Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

Les commerçants personnes physiques : Art. 6 du code de commerce : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes ». Il s’agit d’exercer une activité : A titre principal (non en tant qu’activité accessoire à une autre principalement civile) ; A titre personnel (au nom et pour le compte de l’intéressé) ; De façon non exclusive (2 professions distinctes dont seulement une est commerciale) ; Une structure bien organisée (au moins clientèle et

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personne Les assurances de dommage : • Assurance de bien : disparition d'un bien (vol / sinistre / …) • Assurance de responsabilité : ces assurances ont pour objet l'indemnisation d'un dommage subi par l'assuré. Mais ce dommage résulte de son obligation d'avoir à réparer les préjudices qu'il a pu causer à des tiers. ◦ 3 protagonistes : assureur de responsabilité //assuré // tiers au contrat (victime) Les assurances de personne : Ce sont des assurances qui couvrent les risques inhérents

....................................................................................................................................................................................................................... p. 4 2. Souplesse des liens contractuels entre les parties................................................................................................................................................................................. p. 4 B. Fin du contrat.......................

de subordination juridique. Le travail indépendant peut concerner l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, mais ils ont tous le même statut juridique. (le formulaire du statut d’auto-entrepreneur) ( Le commerçant L’entreprise individuelle commerciale concerne les activités de vente de biens ou services. Elle est immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Les formalités d’immatriculation s’effectuent auprès des CCI (Chambre de Commerce et

Introduction : Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Le contrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre entreprises juridiquement

cas des contrats qui sont qualifiés de « contrats mixtes », qui est un contrat passé par un commerçant et un non-commerçant. Dans ce cas, le contrat aura un caractère civil ou commercial suivant les cas. En outre il existe des règles spécifiques aux contrats commerciaux. En effet concernant la preuve par exemple, contrairement au Code civil, au niveau commercial, la preuve est libre entre tout commerçant pour prouver des actes de commerce selon l’article L110-3 du code de commerce. En ce qui concerne

LA RESPONSABILITE CIVILE: CONDITIONS La responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage. Ses conditions: Un dommage (section 1) Un fait ou une faute (section 2) L’existence d’un lien de causalité (section3) Section 1: Le dommage §1)Les différentes formes de dommages §2)Les caractères du dommage réparable §1) Les différentes formes du dommage A)Le dommage matériel B)Le dommage moral C)Le dommage corporel A) Le dommage matériel • Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime:

activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce. Commerçant individuel : il suffit d’avoir une activité commerciale et d’être inscrit au registre du commerce Commerçant individuel et avec déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale

stratégies de tromperies 3. Déterminer les sanctions pénales et quelles sont les solutions pour protéger les consommateurs L’analyse des documents 1. Qu’est-ce que la publicité mensongère ? La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède "