Responsabilité De La Sncf

TD 8- La responsabilité contractuelle Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008 L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame

[pic] Modules 2 Section 1 : Le transport ferroviaire en France 1. Les intervenants dans l’organisation du transport ferroviaire Les entreprises ferroviaires = Transporteurs ferroviaires ( Fret SNCF 91% ( Veolia ( EWS ( Euro cargo rail) 9 % les autres ( Seco rail ( VFLI Depuis Mars 2006 autorisation d’exploitation des voies ferrés par d’autres entreprises de fret. • Le gestionnaire du réseau ferré : Réseau ferré de France (RFF) • Autorité d’affectation des sillons

chemins de fer (SNCF) en réparation de son préjudice. La cour d’appel accepte de lui accorder réparation mais seulement à la hauteur de la moitié de son préjudice en raison de sa propre faute, soulevée par la SNCF. A cet argument, la cour d’appel avait opposé l’absence de système interdisant l’ouverture des portes d’un train en marche et d’avertissement sonore. La cour de cassation casse alors ce raisonnement selon lequel la SNCF serait partiellement exonérée de sa responsabilité en soulevant que

été interjeté devant la Cour d’appel d’Amiens. La SNCF s’est pourvue en cassation. Pour la cour d’appel, le comportement délibérément dangereux de la victime n’était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, cette attitude n’était ni imprévisible ni irrésistible. Pour la SNCF, un voyageur qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SCNF, est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité. La Cour de cassation estime que le transporteur

du conducteur une faute qui lui fût imputable ». La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ? La cour de cassation CASSE et ANNULE l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif d’une part « que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui

Accroche: Le régime de la responsabilité en matière d’obligation de sécurité établi en 1911 est longtemps resté flou. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 1989 vient éclaircir la situation. Faits: En l’espèce il s’agissait d’un usager de la SNCF qui, en sortant du train, a glissé sur une plaque de verglas. Ce dernier fut victime d’un dommage corporel après le passage des roues d’un train sur ses jambes. Procédure: L’usager a alors assigné la SNCF en responsabilité et réparation du préjudice

On ne peut donc pas récupérer les arrhes versées à l’hôtel réservé à Berlin pour le séjour. La SNCF engage t-elle sa responsabilité vis à vis de nous ? Quels sont les préjudices que nous subissons ? La SNCF sera t-elle tenue de nous indemniser tous nos préjudices ? Il existe trois éléments constitutifs dans la responsabilité contractuelle. Premièrement, le fait générateur de responsabilité dans lequel il y a les obligations de moyen et les obligations de résultat. En effet, s’engager dans

Grenoble-Lyon, Eric X, a subi une agression mortelle par un voyageur, M Y, démuni de titre de transport, au moment de la coupe du monde de 1998. Sa mère Mme Z a décidé d'assigner ce dernier ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral. La cour d'appel déboute Mme Z de sa demande dirigée contre la SNCF aux motifs qu'un tel geste n'aurait pas pu être empêché par les contrôleurs et qu'on était dans un cas de force majeure vu le caractère imprévisible et irrésistible de ce geste irrationnel. Mme Z

la juridiction suprême se prononce sur l'obligation de sécurité du transporteur du fait des accidents de quai. Un homme glisse sur le quai verglassé d'une gare de la SNCF en descendant de la voiture du train dans lequel il se trouvait et se retrouve les jambes sectionnées par le véhicule qui redémarrait. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice pour manquement à l'obligation contractuelle de sécurité du transporteur, à laquelle elle était tenue et accessoire au contrat de transport

Présentation de l’entreprise : Nom : SNCF (Société Nationale des Chemins de fer Français) Siège de la SNCF, 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris Forme : établissement à caractère industriel et commercial Activités : Transport de voyageurs et de fret, exploitation ferroviaire, gestionnaire d'infrastructure délégué (GID) pour Réseau ferré de France (RFF) et ingénierie ferroviaire Direction : Guillaume PEPY, Président  Création de l’entreprise La SNCF a été créée le 1er janvier 1938.