Responsabilité De Plein Droit

engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil. La responsabilité civile et les quasi-contrats sont deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement, purement

Pr. Hassania CHERKAOUI LA RESPONSABILITE DU MANUTENTIONNAIRE AU MAROC (Quelques précisions en droit marocain pour compléter l’intervention de Maître Jambu Merlin à la conférence du 20 novembre 2013) _____________ Position du problème.- Aujourd’hui, la loi 15-021 a consacré le principe de l’unicité de la manutention, lequel signifie que l’entreprise de manutention est désormais en droit de prendre les marchandises à bord du navire sans l’aide de dockers (préposés du transporteur). A l’inverse

LE VIRAGE DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE AU MAROC. LE CAS DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE Manal El Abboubi et Fatima El Kandoussi De Boeck Supérieur | Reflets et perspectives de la vie économique 2009/4 - Tome XLVIII pages 69 à 77 ISSN 0034-2971 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-reflets-et-perspectives-de-la-vie-economique-2009-4-page-69.htm

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 (arrêt dit Costedoat) L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt

de définir les règles financières de leur séjour en résidence. Les logements en résidence universitaire ne peuvent être concédés à des étudiants accompagnés d'enfant(s). L'étudiant admis dans ces logements s'engage à assumer pleinement ses responsabilités individuelles et collectives dans le cadre des dispositions énoncées ci-dessous. I - ADMISSION ET REGIME D'OCCUPATION I.1 L'admission en résidence universitaire est prononcée chaque année par le Directeur du CROUS en application des critères

préoccupation pour la responsabilité sociale de l’entreprise à l’égard des employés, c’est-à-dire une volonté ferme d’assurer le bien-être des individus en milieu de travail. Cette dimension de la responsabilité sociale de l’entreprise est évoquée par les praticiens notamment par des expressions comme « responsabilité sociale interne » et « performance sociale interne ». Sous ce rapport, la gestion des ressources humaines doit s’inscrire dans la perspective de la responsabilité sociale de l’entreprise

commettant peut-il disposer d’une action récursoire contre son salarié devant les juridictions de droit commun, en cas d’inexécution par ce dernier d’une obligation contractuelle ? Afin d’étudier l’arrêt qui nous ait soumis, nous tenterons d’analyser le problème de droit posé à la cour de cassation dans cette espèce en deux temps. Nous étudierons tout d’abord la question de la mise œuvre de la responsabilité civile du préposé (I), pour ensuite nous pencher, sur celle des conséquences d’une faute contractuelle

qu’une réalité matérielle. La question de savoir si juridiquement on considère qu’un fait a joué un rôle dans la production du dommage. Causalité, lien de causalité ou encore cause génératrice. En droit des contrats : on retient la cause finale, à ne pas confondre avec la cause efficiente. En droit de la RCE : on retient la cause efficiente (signifiant finalité). La cause efficiente n’étant pas défini par le législateur, son appréciation est donc délicate. Le lien de causalité = lien directe

EXAMEN BLANC ADMINEXAMEN BLANC : DROIT ADMINISTRATIF La commune de Val Glacial qui est situé en montagne, a accueilli pour la première fois la coupe du monde de hockey sur glace. À la suite de cette compétition sportive Mr. Jack Snow, maire de la ville est confronté à toute une série de recours juridictionnels. Notamment à cause du bruit, du stationnement gérants ou encore en matière de police. Le maire Mr. Jack Snow nous consulte afin de savoir en premier temps si les riverains peuvent