Responsabilité Des Commettants Du Fait De Leurs Préposé

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

Droit des obligations (second semestre ) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

l’établissement  envers leurs élevés  que donc ni l’état ni la responsabilité de l’état ni celle de l’établissement  privé d’enseignement  ne se trouvaient engées et d’autre part  que pour engager la responsabilité des parents  il faut au préalable  établir la responsabilité de l’enfant établir sa faute des lors que l’enfant a observé loyalement les règles de ce jeu il résulte qu’il n’a pas commis une faute susceptible d’établir sa responsabilité civile afin d’examiner de celle de ses parents , les demandeurs

Droit des obligations évolution des régimes de responsabilités civiles : → abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment

par exemple du médecin qui soigne avec les connaissances scientifiques du moment. Section 2 : La classification d’après la source des obligations Ici, la distinction va se faire suivant que l’on est en présence d’un acte juridique ou d’un fait juridique. 1) Les actes juridiques : Ils reposent sur la volonté des parties. Le contrat est un acte juridique par lequel un créancier et un débiteur s’accordent pour faire naître une obligation. (ex : contrat de vente où l’un s’engage

délictuelle Article Type de RC Cciv RC du fait personnel 1382 Cciv RC délictuelle Preuve à apporter Moyens d'exonération Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers 1383 Cciv RC quasi-délictuelle RC du fait des choses dont on a la garde 1384 al 1 RC générale du fait des Présomption de responsabilité si Force majeure Cciv choses garde de la chose

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait d’avoir causé le dommage même si ce fait ne constitue pas une faute. En l’espèce, un aéronef, appartenant