Responsabilité Du Commettant Cour Cassation 12 Mai 2011

DROIT DE L’ENTREPRISE Le 8 février 2011 Séance 1 Ce cours peut revêtir plusieurs intitulés différents : droit commercial, droits des affaires … Le droit de l’entreprise semble avoir une portée plus large que l’intitulé droit commercial parce que le droit commercial vise le commercial VS le droit de l’entreprise vise les entreprises. Toutes les entreprises qui existent en droit français ne sont pas commerciales, comme les entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent

avis qui fait une synthèse et donne des pistes d'amélioration. Cette compétence consultative est en voie d'augmentation, pour montrer qu'elle a un rôle d'aide et de conseil, elle rend entre 20 et 30 avis par an, dont 5 environ sur auto saisine. En 2011, elle s'est auto saisie dans seulement deux secteurs, un dans le domaine de la réparation automobile (pièces détachées), elle est allée voir un secteur qui touche directement le conso. Le deuxième porte sur l'internet haut débit; celui de la vente

relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées et aux experts judiciaires, est issue d’une proposition de loi sénatoriale, initiée le 15 octobre 2008 et transmise à l’Assemblée nationale le 12 février 2009. L’Assemblée nationale n’a retourné le texte modifié au Sénat qu’à la fin du mois de juin 2010. La chambre haute a préféré abandonner certaines de ses propositions plutôt que de subir la navette parlementaire et retarder d’autant l’adoption

auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable

les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les Juridictions du second degré : les cours d’appel - la Cour de Cassation III – le Personnel Judiciaire : a)les Magistrats : b) les Auxiliaires de Justice : - Les Greffiers ; - Les huissiers de justice ; - Les avoués à la Cour ; - Les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat ; - Les avocats ; - Les administrateurs Judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise

portée des usages et de la coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages

première et essentielle. Qui qualifie le contrat ? Les parties peuvent elles-mêmes qualifier le contrat, cependant la personne qui qualifie le contrat en cas de litige est le juge mais celui-ci n’est pas lié par la qualification des parties selon l’article 12 du code de procédure civile. Il qualifie le contrat au travers de l’intention des parties. Mais cette qualification rencontre des obstacles qui sont liés au type de contrat, la qualification est difficile pour les contrats complexes car ce sont des

bien personnel a subi Que cette personne a bien commis le préjudice dont on l’accuse. Le lien de causalité entre la faute et le dommage. 2ème scénario : Dommage provoqué par une personne mineure ? Art. 1384 du CC : La responsabilité des parents (la responsabilité du fait d’autrui). C’est bien l’enfant qui a causé le dommage, mais c’est les parents qui sont civilement responsable aux yeux de la Loi. 3ème scénario : Dommage provoqué par le salarié d’une entreprise. La loi

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence. 10 ans plus tard, la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales abroge l’article 36-2 de l’ordonnance de 86 qui sanctionnait par la responsabilité civile un tel refus. Désormais lorsqu’on parle du refus de vente il faut distinguer la situation du consommateur de celle du professionnel. Lorsque l’acheteur est un consommateur l’article L-22-1 du code de la consommation interdit le refus de