Responsabilité Du Commettant Cour Cassation 12 Mai 2011

majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise à analyser les mécanismes de la responsabilité pénale + définir les peines applicables quand une infraction est constituée. L’objet : c’est analyser les faits/comportements/actes qui dès lors qu’ils sont commis, constituent une infraction. Les faits/actes/comportements sont souvent dits

conditions une simple tentative peut être punie. Le droit pénal général organise les règles relative a la complicité : personne qui n’a pas commis l’infraction mais qui y a participer. Le droit pénal général envisage les règles de responsabilité des personnes morales. b) Le droit pénal spécial Le droit pénal spécial s’intéresse de manière concrète aux différents comportements prohibés. C’est l’étude des différentes infractions : étudié les différentes infractions qui existent

ne peut de façon générale laisser subsister dans l’ordre juridique interne des actes règlementaires illégaux c’est à dire contraire au droit international et communautaire CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia : enfin il a été jugé que la responsabilité de l’administration pouvait être engagée en cas de méconnaissance du droit communautaire en raison de la faute qu’elle commet CE Ass., 28 février 1992, Sté Philipp Morris. Toute fois le CE a pendant longtemps refusé d’examiner la compatibilité

en face de lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer

enfants, et limite la journée des enfants à 8 heures. 1848-1852 : Seconde République, qui est à l'origine de réformes modernes mais éphémères. Le droit au travail est affirmé, ainsi que la liberté d'association et la journée de travail est limitée à 12 heures. Sous l'Empire un certains nombres de textes sont été votés. En 1864 une loi votée supprime le droit de coalition (on peut désormais se réunir librement à plus de 20 personnes (syndicats, grève plus facile)). 1870 : Fin de l'Empire, avec

Car on a du mal à concevoir qu’un pro puisse passer un acte qui soit sans rapport direct avec son activité. Ceux qui peuvent bénéficier du droit de la consommation en étant professionnel sont d’autant plus rares. On a aucune décision de la Cour de cassation les protégeant, mais des autres juges on en a. On peut regretter que des pro qui sont manifestement dans une situation d’infériorité ne bénéficient pas de dispositions protectrices, mais admettre trop de souplesse dans la qualification revient

choses ? quelles sont les mesures prônées en ce moment ?) * Le scandale des médicaments et les autres scandales de la santé publique (amiante, sang contaminé, différences et points communs) * Cout financier de ces scandales (problèmes de responsabilité) Bibliographie * Droit de la protection sociale – Patrick Morvan, Litec, 2009 * Droit de la sécurité sociale – Dupeyron et Bergutto, Dalloz, 2008 * www.securitesociale.fr * www.amelie.fr * L’essentiel des politiques sociales

cours: 1. Loi portant Régime Juridique de la Concurrence du 29/03/2010. 2. Loi portant Code de Commerce du26/04/2010. www.droit –afrique.com 3. Loi du 6 mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques. 4. Loi du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à Participation Publique. D’autres textes seront indiqués lorsque nous aborderons les chapitres concernés. D’emblée, nous constatons que le droit commercial est trop vaste pour être abordé en intégralité dans

préoccupée de questions techniques sur les navires, leurs communications, la sécurité des navires de pèche, la formation des équipages, les pbs de pollution, la séparation géographique.! Convention de 1989 sur l’assistance maritime, et limitation de responsabilité. On doit a l’OMI aussi une convention sur le transport de passagers datant de 1974.! Applicabilité du droit euro de l’époque?! Il a fallu attendre un arrêt du 4 avril 1974 pour que certaines solutions soient dégagées : cet arrêt concerne 1 nouvelle

de Mr Bernadini tomes 1&2, Bernard Bouloc (édition Dalloz 2011), Frédéric Desportes et Francis Lebunehec Droit Pénal Général (édition Économica). Le droit pénal général est le droit de la responsabilité pénale, càd que quand une personne commet une infraction (contraventions, délits, crimes) elle engage sa responsabilité et doit répondre de ses actes. La personne sera condamnée à une peine. Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale ? Quelles sont les différentes peines qui existent