Responsabilité Du Commettant Cour Cassation 12 Mai 2011

de la loi. Exemple : Art 489. 2 du Code Civil : la personne atteinte d’un trouble mental qui cause un dommage à autrui en doit réparation. Qu’est-ce qu’un trouble mental ? Le juge interprète. II. Importance de la jurisprudence (site de la Cour de cassation ; site du ministère de la justice) Les juristes praticiens sont sensibles à l’évolution de la jurisprudence. III. Place par rapport à la loi Les solutions jurisprudentielles ont toujours un aspect relatif (à quelqu’un en particulier). La

Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement

le droit civil revêt une importance particulière qui s’explique par l’ampleur de son domaine d’application. Le droit civil se définit comme la partie du droit privé qui comprend les règles relatives aux personnes (personnalité, capacité, état, responsabilité, etc), aux biens (patrimoine en général, propriété des biens, transmission des biens, etc), à la famille (filiation, mariage, droit patrimonial de la famille, etc), et aux contrats (contrats de vente, de bail, de mandat, contenu, validité, nullité

lorsque leur revenu global n'est pas supérieur au minimum garanti prévu par le Code du travail. (Article L3231-12 du Code du travail). Actuellement cela correspond à un revenu d'environ 7000€. Les autres personnes exonérées sont celles dont le montant du revenu net de frais professionnels n'excède pas par foyer les limites fixées par le CGI (article 5-2 du CGI). Pour l'imposition des revenus 2011, ces limites étaient fixées à 9220€ pour les personnes âgées de plus de 65ans au 31 décembre de l'année d'imposition

l’exécution du contrat (forcée ou non), résiliation/résolution du contrat + Responsabilité contractuelle. Responsabilité contractuelle  4 conditions à remplir : Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle Dommage (causé par l’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation contractuelle)  responsabilité pour faute / sans faute varie selon l’obligation de moyen (responsabilité pour faute) ou de résultat (responsabilité sans faute). Lien de causalité Ex : un contrat médical  du point

fœtus ne sont pas des personnes au sens juridique du terme. Une grande partie des lois bio éthiques a eu pour objet d’érigé un statut protecteur spécifique des embryons dont le respect s’impose à tous. Par ailleurs la solution dégagé par la cour de cassation relative à la perte du fœtus à la suite d’un accident de la circulation ne s’impose que lorsque l’enfant n’est pas naît et qu’il n’a donc pas la personnalité juridique. En revanche la chambre criminelle a eu l’occasion de juger que lorsque l’enfant

communautaires (directives et règlements qui intéressent le droit des contrats) sous l’angle essentiellement du droit de la consommation et du droit de la concurrence (droit économique). Les directives ont un rôle à jouer : ex directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985 ou directive sur la garantie des biens de consommation de 1999. À travers sa réglementation, le droit communautaire ne s’intéresse qu’aux contrats spéciaux (pas à tous, seulement ceux qui entrent dans

dans un poste spécialisé… au moment où elle avait fait un travail sur l’affaire. La victime peut porter plainte avec constitution de partie civile, ou citer les responsables devant le tribunal correctionnel. Ex : Lors du jugement, le tribunal ou la cour d’appel, ou d’assise se livre à une appréciation de la réalité des faits va examiner si les faits sont qualifiables pénalement, et va déterminer la peine applicable. Or le juge, a un large pouvoir d’appréciation, car actuellement il est juste tenu

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage

Fondation pour le droit continental Année académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions