Responsabilité Du Fait Des Choses

Séance 5 : Le fait des choses, le régime du principe général du fait des choses Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, ass plénière 14 avril 2006 Le corps d’une femme est retrouvé entre le quai et la voie d’une gare de la RATP. L’époux de la victime demande une indemnisation. La cour d’appel déboute le demandeur de sa demande en estimant que l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne pouvait pas s’appliquer, parce que le gardien de la chose est exonéré de sa responsabilité en raison de la

Antoine de St Exupéry définissait l’homme comme un être responsable. Cela signifierait donc que la responsabilité fait partie de notre humanité, que c’est une chose dont on ne peut se défaire. La responsabilité détermine par définition le devoir de répondre de nos actes, toute circonstances et conséquences comprises. Si nous agissons, nous sommes responsables. Mais jusqu’où va cette responsabilité? En effet peut-on poser une limite à ceci dans le mesure où cela semble définir une des propriétés des

Leçon I/ Introduction au droit de la responsabilité civile. I/ L’importance de la matière. Il y a énormément d’applications pratiques au droit de la responsabilité. Il y en a même de plus en plus. Un grand nombre, une grande variété de dommages ressentis chaque jour amènent une réparation. Les sommes en jeu sont très variables et la nature des personnes concernées est très diverse. Ce n’est pas seulement un rapport interindividuel puisque ses mécanismes vont concerner plusieurs types de personnes

Pour analyser les conséquences juridiques du bizutage, je recherche quelles responsabilités seront mises en cause, la nature des dommages causés et leur réparation. I Les types de responsabilité 1.1 La responsabilité pénale La responsabilité pénale s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales par l'intermédiaire des mandataires sociaux, qui les représentent. Cette responsabilité implique un recours de l'Etat pour trouble à l'ordre public. Les personnes

d'appel d'Agen rend un jugement le 12 mai 1980 en faveur de la partie de la victime, les conditions de la responsabilité parentale étant contestées elle retient la responsabilité de l'enfant lui-même (sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil), Eric Gabillet. Les époux Gabillet se pourvoient donc en cassation. Selon les consorts Gabillet, l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement de l'enfant. En effet, l'enfant âgé de trois ans n'avait pas

le décès du mari, étaient responsable du dommage causé par l’enfant mineur habitant avec eux. Seul le père avait la puissance paternelle et il endossait la responsabilité des dommages causés par son enfant. Dans l’alinéa 7 on lisait que le père s’exonérait s’il prouvait qu’il n’avait pas pu empêcher le fait qui donner lieu à sa responsabilité. L’idée était alors que si l’enfant avait causé un dommage c’est certainement parce que ces parents l’avaient mal éduquer. Il établit une présomption de faute

La responsabilité du fait d’autrui Cas pratique N°1 : Lors d’une rencontre sportive entre le club de handball de paris et l’équipe junior de Montpellier, Matthieu, membre de cette dernière équipe, alors âgé de 16 ans est blessé au nez par un membre de l’équipe adverse, jean âgé de 16 ans aussi, au cours d’un lancer de balle. Matthieu pourra-t-il obtenir réparation, qui sera responsable de son dommage et sur quel fondement ? I : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

droit réel. Nous sommes simplement créanciers envers celui qui doit vendre l’appartement). Alors que pour un droit personnel, les individus liés suffisent à soutenir le rapport de droit c’est pourquoi on ne peut pas être propriétaire de choses futures ni de choses non individualisées, nous sommes simplement créancier de celui qui les fabriquera ou qui les livrera. Le droit réel dispose pour s’accomplir de deux attributs : * Le droit de suite a le pouvoir d’exercer son droit sur la chose entre

TD 5 droit de la responsabilité civile Rappel du cours : RESPONSABILITÉ DE PARENTS : Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable. Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv. Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi *Depuis Bertrand (1997) il

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs