Responsabilité Du Fait Des Choses

l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

La faute est un fondement de la responsabilité civile (I) fondement qui a évolué et dont l’importance a diminué (II) Définit par la jurisprudence et la doctrine. A )La faute, fondement de la responsabilité civile. Qu’est ce que la faute : La notion de faute a une place fondamentale dans la responsabilité civile, que ce soit en matière délictuelle ou contractuelle. Elle est l’une des conditions qui permet à la personne à l’origine de l’action en responsabilité d’être indemnisé par le fautif.

Il est vrai que les enfants indiens ne sont pas ceux qui peuvent faire changer les choses. Même dans des pays occidentaux, l’échelle des responsabilité est très longue avant d’en avoir vraiment. Au minimum, il faut être député pour avoir une illusion de responsabilité. En soi la seule qui en a est le président, ce qui est toutefois logique. « Finalement avoir du pouvoir implique des grand responsabilité »comme l’a dit l’oncle de Spider-Man quand il s’est rendu que Spider-Man avait de grands

LA RESPONSABILITÉ CIVILE I. TYPES ET FONCTIONS DE LA RESPONSABILITÉ 1. Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Responsabilité pénale La responsabilité pénale dite aussi responsabilité délictuelle, est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par une juridiction répressive de répondre, au nom de la société, des actes qu’elle a commis ou dont elle s’est rendue complice, en subissant une peine prévue par le code pénal. Responsabilité civile La responsabilité civile

INTRODUCTION  La responsabilité, en général, est l’obligation qui incombe à une personne de rendre compte de ses actes.  La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage.  De là, l’expression RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle

en œuvre et quant à la nature de la présomption ainsi reconnue. L’arrêt du 21 Mars 1991 fixe le cadre général de la responsabilité du fait d’autrui mais les deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfant de Dijon le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfant de Poitier le 22mai 1965 ont optés pour une extension des cas du principe de la responsabilité du fait d’autrui résultant des alinéa 4 et suivant de l’article 1384 al.1. Alors que la Cour de Cassation en avait décidé le

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

du patrimoine du débiteur ; l’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et non un droit réel, pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose, comme la propriété

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

NGABA SOEL TD Série n°1 Séance n°6 : Cas pratique. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Ainsi dispose l’article 1384 du code civil. Aussi le dommage peut être définit comme une l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate