Responsabilité Du Juge Au Moyen Age

| | |français et la loi applicable à la définition ou à la sanction pénale d’une | | | |telle infraction. Il indique aussi si la police française, ou un juge | | | |répressif français, peut procéder à des investigations sur un territoire | | | |étranger, si la France peut ou doit livrer

on oppose les actes juridiques aux faits juridiques. Définition de faits juridique: Cʼest un événement volontaire ou non qui engage des effets de droits (juridiques). Les actes juridiques engagent une responsabilité contractuelle (lié au contrat). Les faits juridiques engagent une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (délictuelle = délit volontaire (ex: vol) -- quasi-délictuelle = délit non volontaire) En droit, on ne prouve pas de la même façon les faits et les actes juridiques. La preuve

autorité en charge de créer la loi doit rendre la norme (la loi) intelligible, accessible, claire et précise. Si ce principe entraîne des obligations de clarté et de précisions à l’égard du législateur, il entraîne aussi certaines conséquences pour le juge. I Les conséquences du principe de légalité à l’égard du législateur. Ce principe s’impose en premier lieu au législateur : il faut un texte qui doit être précis. 1) L’exigence d’un texte. Pour que l’auteur d’une infraction soit poursuivi

politiques et sociales complexe. Il est fondé sur la responsabilité morale du délinquant. On trouve une réaction marqué à l’égard de l’infraction envers l’ordre public et des brigandages. Il met en place des peines afflictives (peine lourde) et infâmante (honte), concernant des crimes intéressants. La peine assure une prévention générale fondée sur l’intimidation collective. Le code de 1810, il y a validation de supplice : peu de liberté d’appréciation du juge. Fin 19ième siècle = « relégation » loi

partielle du dommage. Responsabilité contractuelle / et délictuelle peut être mise en cause Fait d’un tiers imprévisible et irrésistible : exonération de la responsabilité parfois, comportement du tiers n’est pas fautif (cerceau) - Cause étrangère en concours avec le fait de la victime Si fait imprévisible / irrésistible  Exonération totale du défendeur Fait fautif  partage des responsabilités II) Le droit commun de la responsabilité délictuelle Art 1382 : responsabilité du fait personnel

dans les sociétés : les micro-entreprises, les petites et moyennes, les moyennes et les grandes. Dépend de certains critères : nbre de salariés, CA… Notion d’entrepreneur individuel qui va bénéficier d’un régime juridique en vue de simplifier l’accès à cette activité : ex les statuts type, la suppression de l’immatriculation obligatoire, l’allègement de certaines formalités. Loi Jacob : août 2005. Elle modifie les règles de vote en AGE ds les SARL II. Introduction A. Distinction SNC#SARL

succès, la question se pose alors de savoir si le juge doit annuler tout le contrat ou uniquement la clause de célibat qui y a été insérée. La réponse à 20 DROIT DE LA FAMILLE cette difficulté juridique est inscrite dans les articles 900 et 1172 c. civ. Selon ces dispositions, le juge doit annuler le contrat tout entier lorsque la clause illicite a été la cause impulsive et déterminante de la volonté du contractant. Dans le cas contraire, le juge ne doit annuler que la seule clause litigieuse

existe également un système d'appel des décisions rendu en première instance: les comices disposaient d'un pouvoir d'un second degré: ils pouvaient même réviser une condamnation à mort. Section deuxième: l'unification de la justice en France au moyen age §1: une justice publique mais morcelée La chute de l'empire romain va provoqué un profond désordre en Europe et la volonté des souverains consistera à vouloir donner à l'État le pouvoir de juger et si possible le monopole de ce pouvoir. À

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière

criminel. Parfois, on a connaissance d’un crime mais pas de son auteur. Et à supposer même qu’un criminel comparaisse devant un tribunal, son comportement peut s’altérer entre temps, sa personnalité changer entre le moment du crime et le moment où on le juge pour ce crime. Il est donc dans l’intérêt du droit pénal d’arriver à une meilleure connaissance de tout ceci en s’appuyant sur d’autres disciplines qui ne souffrent pas des mêmes lacunes que lui. Ex : les sciences criminalistiques = science qui permet établir