Responsabilité Et Mandat Apparent

dommage se subdivisent en assurance de chose et de responsabilité. les assurances de choses ont pour but d’indemniser l’assuré de pertes matérielles qu’il subit directement dans son patrimoine. Elles sont destinés à réparer les dommages causés au bien lui appartenant, il s’agit entre autre des assurances incendie, les assurances contre le vol, contre la mortalité du bétail, assurance de crédits commerciaux etc. les assurances de responsabilités ont pour but de garantir l’assuré contre les recours

préparatoires, ce sont les contrats qui viennent préparer les contrats, un avant contrat. * 2ème partie on abordera le contrat de vente Le contrat de vente est le contrat modèle, il sert de modèle à tous les contrats. * 3ème contrat : contrat de mandat Il est important, c’est un contrat de prestation de service * 4ème contrat : le contrat d’entreprise C’est aussi un contrat important * 5ème : les contrats de prêt Prêt à usage et prêt consommation (d’argent). Partie 1 : LES CONTRATS

- Capacité - Consentement - Objet - Cause 1. Le mandat Parties : Mandant = propriétaire du bien Mandataire = agent immobilier ART 1984 C. Civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » La forme : ART 1985 C. Civil : « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même

L231-6 II CCH : Garant doit mettre en demeure sans délai le constructeur de corriger ses défaillance, qd il constate retard délai. Quand mise en demeure non suivie d’effet, le garant organise lui-même l’achèvement des travaux. Il désigne sous sa responsabilité l’E chargée de les terminer. Garantie de livraison prend effet à l’ouverture du chantier (L231-6-1 CCH). Le constructeur doit envoyer la DROC à garant pour l’en informer. Elle cesse au jour de la réception sans réserves assistée par professionnel

moins la qualité de tiers au salarié, il participe aux résultats de l’entreprise par les mécanismes de la participation et de l’intéressement. De plus au niveau du régime dérogatoire de responsabilité, si dans l’exercice de ses fonctions, le salarié commet une faute occasionnant un préjudice, il engage la responsabilité de la société, sauf en cas de faute intentionnelle ou détachable de ses fonctions. Le salarié ne peut donc pas être considéré comme un tiers à l’entreprise. Aussi, la solution de

à l’essai: «vente sous condition suspensive». En conséquence, sauf convention contraire, le vendeur demeure propriétaire de la chose et en supporte les risques jusqu'à la réalisation de la condition. Toutefois, l'acheteur à l'essai supporte la responsabilité du dépositaire au regard de la chose qui lui a été remise Délai de livraison – article l 114 -1 code de la consommation: • Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur

problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe de bonne foi). 1 (3) L'objet de l'obligation peut être extrêmement variable : elle peut consister à − “donner” quelque chose (= constituer ou transférer

problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe de bonne foi). 1 (3) L'objet de l'obligation peut être extrêmement variable : elle peut consister à − “donner” quelque chose (= constituer ou

d’appartement, terrains et maisons individuelles. L’activité de mise en relation du bailleur et du preneur est une activité de transaction de l’agent immobilier. Sa mission consiste à rapprocher les parties à l’acte moyennant une commission. Il reçoit un mandat (de vendre, d’acheter, de louer ou d’échanger pour le compte de son mandant). Les administrateurs de biens et les agents immobiliers sont des intermédiaires qui interviennent en qualité de mandataires. Ce sont des commerçants, ils sont immatriculés

formé tienne lieu de loi à ceux qui les ont fait » : On a trois conséquences : - Une partie au contrat ne peut pas par volonté unilatérale sortir du contrat ou le modifier. - L’inexécution du contrat entraine une sanction : mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle. - Le contrat ne peut lier que ceux qui y ont consentit (Art 1165 principe de l’effet relatif des contrats). Ce principe de l’autonomie de la volonté est en déclin, il s’est affirmé au fil du temps et il résulte des critiques