Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

répétition dans le tps), et un élément subjectif (l’opinio juris, c'est-à-dire le sentiment que cette règle est obligatoire). Ce système est multipolaire. Le droit international ne peut être fondé sur une j° (puisqu’elle s’impose aux Etats) mais sur la justice privée (je respecte le traité parce que tu le respectes, si tu ne le respectes pas alors je peux ne pas le respecter). Il existe la CIJ mais elle doit être acceptée par les Etats. ( Une organisation internationale est un sujet dérivé du droit international ;

entreprises. Le droit de la concurrence a notamment pour objet d’assurer une concurrence loyale des entreprises entre elles.Les 3 acteurs de la régulation de l’activité économique sur le marché européen sont :· La commission européenne· L’ADLC· La cour de justice européenne2. Le rôle des autorités administratives indépendantes dans la régulationLes autorités administratives indépendantes ( AAI ) (…) sont des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la

société a le droit de demander compte a tout agent public (ex : la cour des comptes). Ces principes ne se sont pas traduits immédiatement dans les faits pour des raisons historiques mais aussi pour des raisons idéologiques. Le législateur révolutionnaire se méfit du juge. Une interdiction va être poser (issu des lois du 16 et 24 Aout 1790, qui interdit au juge de connaitre des affaires de l’administration. Sous l’ancien régime, la justice était particulièrement arbitraire, c’est de la qui est née l’expressions

principale source des obligations. Nous mènerons l’étude du contrat au premier semestre (formation et exécution du contrat) et en début de second semestre (inexécution du contrat). Une deuxième partie porte sur la responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire sur la responsabilité qui est engagée en dehors de tout lien contractuel, dont nous traiterons au second semestre. Enfin, une troisième partie traite du rapport d’obligations, ou encore du régime général des obligations, c’est-à-dire des

Droit civil : PREMIER SEMESTRE Lien étroit entre la justice et le droit (= science juridique) Les institutions judiciaires sont mises en place pour mettre en œuvre le droit La cour de cassation contrôle l’application du droit par les autres institutions Quand peut-on considérer qu’il a fallu régir les rapports entre humain ? On crée du droit dès que l’on crée une société. Parfois ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer

qualifications qu'ils ont données au fait dans les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits. Ainsi, pour le droit international privé, c'est la décision des parties de plaider selon telle ou telle loi. Arbitrage : institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit (ex : contentieux pécuniaire), régi par les articles 1492 à 1507 du Code de Procédure Civile. Il a un grand succès en matière de contentieux

transporteur. Mais c’est une règle supplétive. Il existe une exception : la messagerie. Dans celle-ci, le chargement est de la responsabilité du transporteur, parfois directement à l’intérieur des quais. Si un chauffeur participe à un chargement d’un camion, alors que le contrat de transport ne l’a pas prévu, dans ce cas, le chargement se faisant sous la responsabilité de l’expéditeur, c’est donc l’expéditeur qui est responsable de la casse éventuelle du transporteur. Un arrêté de 1996 impose que

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

contentieux formulée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au juge compétent pour trancher les actions indemnitaires dirigées contre l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lorsque l’une de ses décisions a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ayant rappelé que la CNDA «  est une juridiction administrative spécialisée, dont la compétence d’attribution ne porte que sur les recours dirigés contre les

RUJEEDAWA, Emilien BEGUE et Quentin GRAO Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sujet de réflexion L’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de l’Administration Sommaire I. L’autonomie originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité précédant la détermination de la notion de dommages de travaux publics………………………..4 1. Une exception au principe d’irresponsabilité de la puissance