Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

peut être frappé de nullité, c'est-à-dire qu'il est censé n'avoir jamais existé. B. La règle de droit est extérieure et légitime Autrefois, les victimes appliquaient elles-mêmes les sanctions. Cette justice privée pouvait déboucher sur de graves excès. Aujourd’hui, il est interdit de se faire justice soi-même. La sanction de la règle de droit est assurée par l’État. C’est en cela qu’elle est extérieure. Par ailleurs, l’Etat bénéficie de la légitimité. Celle-ci, dans les sociétés démocratiques, s'appuie

savoir les règles régissant l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques (État, région, département…) Il régit aussi les rapports des administrations entre elles ou avec les particuliers. Il trait enfin de l’organisation de la justice administrative.3- Le droit des finances publiquesLe droit des finances publiques englobe les règles relatives aux ressources (impôts) et aux dépenses de l’État, des collectivités et des services publics.4- Le droit international publicLe droit international

L'exécution forcée. 10 C. L'exception d'inexécution. 11 §2. La résolution du contrat. 12 A. La résolution pour inexécution. 12 B. La théorie des risques. 13 §3: La responsabilité contractuelle. 14 A. Les conditions de la responsabilité contractuelle. 14 B. Les aménagements conventionnels. 16 LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES TIERS 18 Section 1: l'énoncé du principe. 18 §1. L'inopposabilité du contrat. 18

qui s’imposent au juge, et il va devoir appliquer une loi étrangère. En effet, le juge judiciaire peut être amené à faire application d’une loi étrangère, contrairement au juge administratif et au juge pénal. Arbitrage : c’est une institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, par exemple un contentieux d’ordre patrimonial peut être réglé par un arbitrage, mais non pas les contentieux d’ordre personnel. C’est

communautaire général : La notion de DC s’attache tout d’abord au système institutionnel que l’on a coutume d’appeler le « droit communautaire général » Certains auteurs avant-gardistes le qualifient déjà de droit constitutionnel communautaire (Objet du cour)  • Droit communautaire matériel : couvre l’ensemble des règles applicables aux différents domaines de l’action communautaire ou de l’action menée par l’Union européenne  Il concerne notamment les règles de la concurrence, du marché intérieur

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers

Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 : Les Cours d’Appel §1 : Organisation Section 2 : Les différentes branches du droit §2 : Attributions §1 : Les branches du droit public Section 3 : La cour de cassation §2 : Les branches du droit privé §1 : Organisation § 3 : Les droits mixtes §2 : Attributions Section 4 : Les Juridictions de proximité Chapitre II : Les sources du droit §1 : Organisation Section I : Les sources internes §2 : Attributions

l’administration ». Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et ce principe, s’est prolongé par le droit offert aux destinataires de ces règles de pouvoir intenter un recours contre ces actes. Le développement de la capacité de recours des particuliers. Le juge administratif a développé la théorie du recours pour excès de pouvoir. Pour permettre aux particuliers mais aussi aux personnes morales. Cette capacité, pour être efficace doit être générale. Le particulier peut agir au niveau

européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles