Responsabilité In Solidum

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

l’immeuble. Ainsi le bénéficiaire du pacte demande à faire annuler la vente et par voie de conséquence, à être substitué dans les droits de l’acquéreur. De façon subsidiaire le bénéficiaire du pacte demande également à ce que soit reconnu la responsabilité du vendeur, de l’acquéreur, ainsi que du notaire qui a dressé l’acte de vente. La cour d’appel considère qu’il manque de preuve pour reconnaître la collusion frauduleuse entre le vendeur et l’acquéreur au détriment du bénéficiaire qui a été

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

cependant, Ghestin, La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers, JCP 2007. I. 155). Pour engager la responsabilité du bailleur, les juges du fond doivent ainsi non seulement scruter les circonstances immédiates de la rupture, mais plus largement, celle de la négociation. À ce stade, le débat est fixé en doctrine sur la valeur des motifs de la rupture, curseur nécessaire à la caractérisation de la faute pour les uns (le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz

Dossier COJ Le conseil d’administration Rôle et responsabilité Par Catherine Merolla Conseillère juridique Indépendantes et Pluralistes Le conseil d’administration – Rôle et responsabilité Dossier COJ - 2005 Confédération des Organisations de Jeunesse 1 Table des matières I. Introduction..............................................................................................................3 1.Nombre d’administrateurs 2.Nomination des administrateurs 3.Démission d'un administrateur

d’enseignement et de recherche (droit international public) Jean-Pierre COUTURIER, maître de conférences (droit privé) Laurent SOUBELET, chargé de travaux dirigés (droit privé) Les documents de ce site sont publiés sous la responsabilité de l’équipe de formation de la licence en Droit Tous droits de propriété intellectuelle réservés aux auteurs des documents Reproduction interdite en dehors d’un usage personnel © Université Paris X - Nanterre, décembre 2006 SOMMAIRE

deux notions étant interchangeables. Actio ad exhibendum (action destinée à la remise de la chose) Action personnelle (actio in personam*) concédée au propriétaire (dominus*), en prélude à une action en revendication (rei vindicatio*), lorsque la chose à été cachée par le possesseur. Actio commodati (action du contrat de commodat [prêt à usage]) Action personnelle (actio in personam*) concédée au commodant (prêteur) contre le commodataire (emprunteur) dans le cadre du contrat de commodat (commodatum*)

administrateurs ? § D. Les obligations rattachées à la qualité d’administrateur Section 4 : La responsabilité des administrateurs § A. La responsabilité civile des administrateurs 1. Les faits générateurs de responsabilité 2. La responsabilité solidaire des administrateurs 3. Les conditions exonératoires de la responsabilité civile 4 Modalités d’exercice de l’action en responsabilité 5. Prescription § B. Responsabilité pénale des administrateurs     Textes de base (CSC)   Sous‑titre trois - De la

* Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur. Arrêt Besse 1991. On distingue deux types d’actions directes : * Action directe parfaite : la créance du débiteur est dès l’origine destinée au paiement du créancier. * Responsabilité civile : une personne est victime d’un accident. Cette personne est créancière d’une indemnité destinée à compenser son préjudice. Mais le responsable est lui-même créancier de la compagnie d’assurance à laquelle il s’est affilié. La compagnie