Responsabilité In Solidum

SCP et non à M. B. X... que M. Le Bourg a cédé la clientèle de son cabinet par acte du 17 septembre 1984 et que, même s'il est constant que la rupture de cette convention a bien été la conséquence de comportements personnels, il reste que les responsabilités encourues et les conséquences à en tirer ne sauraient être jugées qu'à l'encontre de la SCP, partie au contrat litigieux et représentée par son liquidateur, à charge par ce dernier de répercuter ultérieurement les condamnations éventuelles à intervenir

conventions légalement formées tenant lieu de loi pour ceux qui les ont faites. A défaut, la formation irrégulière du contrat entraîne sa nullité. De surcroît, le contrat a pour effet de créer des obligations dont l’inexécution est source de responsabilités contractuelles pour le débiteur. CHAPITRE I : la formation du contrat Section 1 : les conditions de formation L’article 11108 du code civil  exige quatre conditions pour la validité d’un contrat: - le consentement de celui qui s’engage

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

communautaires La CJUE conjugue plusieurs types de compétences. Des compétences en temps que juge quasi constitutionnels, des compétences en temps que juge quasi civil et des compétences en temps que juge administratif (recours en annulation, en responsabilité…) Ces décisions peuvent intéresser directement l’administration soit quand elle concerne la validité d’un acte communautaire, soit lorsque ces décisions concernent l’interprétation d’un acte communautaire, soit lorsqu’elle concerne la carence

quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires. Le terme est utilisé plus

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

représentant le temps consacré à l'étude; 3 Attendu que la Banque franco-allemande fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 180 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'auteur de la rupture de pourparlers, ne peut être retenue que si celui-ci a fait preuve d'une volonté de nuire en poursuivant ces pourparlers ou a agi avec mauvaise foi au cours de la négociation en abusant de son droit de rompre les pourparlers;

moyens. Le créancier d’une obligation n’a pas la tâche très difficile de démontrer l’inexécution. Il lui suffit de démontrer que le résultat promis n’a pas été fourni. En revanche, le créancier de l’obligation de moyen pour mettre en œuvre la responsabilité de son débiteur doit prouver que celui-ci n’a pas fait tout ce qu’il devait faire pour réussir. c. le contenu de l’obligation Le contenu de l’obligation permet de distinguer trois variétés : en nature, monétaire et en valeur (les dettes

principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé du commentaire d'arrêt Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement

pas civilement créancières (don à des frères et sœurs, à des enfants non reconnus, à un ex conjoint) * droit de ne pas nuire correspond à une obligation de réparer le dommage qu'on a pu causer alors même que les conditions d'une action en responsabilité ne sont pas réunies. * devoir de reconnaissance qui peut fonder une obligation naturelle: rémunérer un service rendu. Qu'il y ai ou non obligation civile préexistante l'obligation naturelle est toujours une obligation dictée par la morale