Responsabilité In Solidum

opposable à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Ensuite, la Loi n°2010-658 du 15 Juin 2010 a créé un statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L’article L526-6 du Code de Commerce prévoit que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. La déclaration d’affectation

forcément responsable. Il faut distinguer les actes juridiques des faits juridiques. Un acte juridique : c'est une rencontre de volonté. C'est un contrat, la responsabilité sera alors contractuelle, avec possibilité d'annuler l'acte juridique. Le fait juridique est une situation factuelle qui a des conséquences juridiques. Responsabilité extracontractuelle, on ne peut pas annuler un fait juridique. Chapitre 1 : La création du contrat I. Les principes fondamentaux A/ Le consensualisme Il

2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le

127 La typologie des œuvres plurales 128 Qualification juridique 129 La clause de cession des droits de propriété intellectuelle 131 RISQUES, RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 133 Panorama d’ensemble des notions de risque, de responsabilités et d’assurances 133 Notions de risques, de responsabilités et d’assurances 133 La durée des responsabilités : les nouvelles prescriptions civiles 138 Les frontières de la décennale 139 La solidarité 141 Recommandations et précisions 141 RÉMUNÉRATION 143

d’utiliser directement des matériaux romains ou des adages de l’ancienne France. En la matière le code napoléon ne fit guère que consacrer des méthodes déjà éprouvées. Au plan des sources de la créance l’adoption des principes générales de responsabilité civile au terme duquel toutes fautes dommageables donne lieu a réparation a été acquis au 18ème. Le droit romain pour sa part ne connaissait qu’une catalogue vaste mais cependant limitatif de dommages réparable Au plan des effets de la créance

PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. SECTION 1 :

Exécution forcée par équivalent Lorsque l’exécution forcée en nature n’est pas possible, le contractant victime de l’inexécution peut demander l’exécution forcée par équivalent sous forme de dommages et intérêts. Il met alors en œuvre la responsabilité civile contractuelle de son débiteur. Cela se présente lorsque l’obligation n’a pas été exécutée et qu’on ne peut plus l’obtenir. Il faut que le créancier de l’obligation ait subit un dommage. Cela peut être un dommage matériel (évaluable en

civil : droit de la responsabilité délictuelle Introduction La responsabilité est d’abord civile, ce qui désigne un certain nombre de règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui de réparer le préjudice soit en nature soit par une compensation. Dès lors qu’un dommage est causé à autrui sur le terrain civil au sens large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle, mais

conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre pourra être engagée si, du fait d'une attitude négligente, ou avec l'intention de nuire, il cause un dommage à l'offrant : ce sera ainsi le cas si le destinataire de l'offre oblige le pollicitant à maintenir

DO_TD2017-11 Année Universitaire 2016/2017 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS