Responsabilité In Solidum

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

procédure classique romaine scinde les deux types de questions, en soumettant leur examen à deux autorités distinctes. Le procès se divise ainsi en deux phases : - phase in iure : les aspects juridiques du litige sont d'abord examinés par le préteur qui délivre au demandeur une formule (+) lorsqu'il estime la demande recevable; - phase in iudicio (apud iudicem) : la formule est ensuite présentée au juge (iudex) qui vérifie si les faits qu'elle mentionne correspondent bien à la réalité. [Vidéo 13] 9. b)

sociétés : Revue de droit des sociétés éd. : Edition Ex. : Exemple Fasc. : Fascicule. Gaz. Pal. : Gazette du Palais GIE : Groupement d'intérêt économique Ibid. ou Ibidem : Au même endroit, dans le même texte. Idem : Le même, la même chose In. : Dans Infra : Ci-dessous I.R. : Informations Rapides J.C.P. : Juris-classeur périodique J.C.P. éd. E. : Juris-classeur périodique, édition entreprise (Semaine juridique) J.C.P. éd. G. : Juris-classeur périodique, édition générale J.O.

quotidienne et il est la base du droit des affaires, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels chaque sujet de droit est concerné par ce droit, car chaque sujet de ce droit est susceptible de conclure des contrats et donc d’engager sa responsabilité. Le droit des obligations est tenu d’être stable car il s’agit d’assurer la sécurité de la vie juridique des sujets de droit, mais si le droit des obligations doit être d’une grande stabilité il doit également évolué en fonction des évolutions

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

relations, et qui inclut le droit commercial). 1. Domaine et définition des obligations Le droit des obligations est le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Le droit des contrats permet de formaliser en des termes juridiques des engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit

le corps social. C’est donc l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous. Il est objectif car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits

unique : Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu’il se tenait sur les genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée", a été victime d’un accident en chutant de l’engin ; que la compagnie Azur assurances, assureur de responsabilité civile de Mme Y..., a refusé sa garantie au motif que la police souscrite par son assurée excluait les activités soumises à une obligation d’assurance ; que les parents de l’enfant ont assigné la compagnie La Sauvegarde reflex, filiale de la compagnie

obligations : Le droit des obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique

de rémunération entre H et F : art 3221-2)) * Travail de valeur égale:L2321-4 * Travaux exigent des salariés * Ensemble comparable de connaissance professionnelle, * De capacité découlant de l’expérience acquise, * De responsabilité, * Charges physiques ou nerveuses * De valeur égale entre un H et une F * Travail rendu est le mm en vue de toutes les conditions ci-dessus- A travail égal salaire égal : * Jurisp europtxt de loi today * H/F ppe général