Responsabilité Ministérielle

Lorsqu'on s'intéresse à la responsabilité du Président de la République, il faut nécessairement distinguer sa responsabilité politique – couramment définie comme l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant ceux dont il détient de le pouvoir (peuple) – de sa responsabilité pénale – habituellement définie comment l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant la justice. D'UNE IRRESPONSABILITÉ POLITIQUE DE PRINCIPE AU DÉVELOPPEMENT D'UNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE DE FAIT Selon

humaines (GRH) de l’État. Cette réforme budgétaire est, pour les fonctionnaires comme pour le service public, une exigence et une chance : UNE EXIGENCE : la Lolf doit conduire à une meilleure maîtrise des dépenses publiques et à une plus grande responsabilité des administrations dans leur gestion. On passe ainsi d’une administration de moyens (au sens où il s’agissait de gérer des crédits) à une administration de résultats (au sens où chaque gestionnaire devra atteindre les résultats fixés). Cette recherche

signer une loi anticonstitutionnel. De plus il peut, en cas de crise institutionnelle prononcer la dissolution du Bundestag. Enfin l’article 81, lui permet de prononcer l’urgence législative. Mais ces pouvoirs concernent des périodes de crises ministérielles importantes et exceptionnelles. De même le roi espagnol peut dissoudre l’une des trois chambres, nommer ou révoquer les ministres mais seulement à la demande du chef du gouvernement. Nous avons donc pu remarquer que les chefs d’Etats de ces

Le premier ministre et le gouvernement I. Le rôle du premier ministre : Le premier ministre a une responsabilité, qui est retranscrite par l’article 21 de la Constitution d’octobre 1958, donne au 1er ministre une dimension politique importante. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action gouvernementale : il nomme les membres de l’équipe gouvernementale, définit les objectifs, coordonne, prend des décisions, suit l’exécution de la politique gouvernementale. Politiquement

cette majorité, on estime que c'est un atout pour la stabilité ministérielle. De plus, dan ce vote, l'abstention est considéré comme un « non » au vote, à l'investiture B° La question de la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement et l'exercice du droit de dissolution. -(Le gouvernement est responsable devant l'AN en aucun cas devant le président de la République, ni devant le conseil de la République. Cette responsabilité se fait avec 2 méanismes: - La motion de censure (par les députés

parlement -parlement peut renverser le gvt Peut remettre en cause sa responsabilité polit(rendre des comptes) Demande de répondre au programmes polit=genèse du régime parlementaire. La différencier du pénal. Parlementarisme des qu'il y'a responsabilité politique. Le cas du régime des états unis au pénal avec la crise de l'impeachment,la caractéristique d'un régime présidentiel est l'absence du droit de dissolution et absence de responsabilité polit=séparation stricte des pouvoirs. Stricte, aucun n'a le moyen

page 17 à 18 INTRODUCTION Le stage que j’ai effectué dans le cadre de ma période de formation en entreprise s’est déroulé du 26 novembre au 21 décembre 2012 et du 7 janvier au 1er février 2013 au Ministère de la Défense dans un centre ministériel de Gestion (CMG) situé sur la base des loges à Saint Germain-en-Laye au sein du service bureau des affaires générales . Ce stage a été l’opportunité d’intégrer une structure qui m’a permis de découvrir le travail dans le secteur public. L’élaboration

République (A), mais également des pratiques similaires (B). A) Un parlementarisme rationalisé et un Président de la République effacé – Dans le projet comme dans la constitution, les rédacteurs ont voulu rationaliser les mécanismes de responsabilité du gouvernement devant le Parlement : → Art 80 P et 48 C : « les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement de leurs actes personnels » → mécanisme de la question

adoptée par referendum le 28 septembre 1958 et en vigueur depuis le 4 octobre 1958, établit un nouvel équilibre des pouvoirs en France : alors que les précédentes républiques prônaient un parlementarisme très puissant provoquant une instabilité ministérielle. Les nouvelles institutions proposées notamment par le Général de Gaulle et Michel Debré qui fut le premier ministre du général renforcent le pouvoir exécutif pour faire contrebalancer un pouvoir législatif plus important que lui dans les républiques

travers ses ministres qui contresignent ses décisions, lesquels ministres ne sont responsables politiquement que devant le roi (même si les parlementaires peuvent les mettre en accusation devant la Haute Cour nationale pour mettre en jeu leur responsabilité pénale).La Constitution reconnaît au Roi deux prérogatives essentielles : il dirige la politique extérieure, l’Assemblée nationale ratifie les traités, et il possède, en vertu du principe de séparation des pouvoirs tel qu’il a été émis par Montesquieu