Responsabilité Ministérielle

MONARCHIE DE JUILLET organes : article 13. responsabilité des ministres étendue. dans la charte de 1914, pouvaient etre accusés pour concussion ou trahison. Mais maintenant, sanction d'ordre politique et plus pénal. le roi peut proposer des propositions de loi --> propositions parlementaires. les pairs héréditaires sont supprimés: ils sont nommés par le Roi à titre viagé. Le corps electoral est elargi: electeur à 25 ans, elegible a 30 ans. p 370 du hamont et troper. cette charte va durer 18 ans

nouveauté dans notre constitution qui justifie le retrait de la fonction présidentielle au profit du premier ministre (cohabitation). La véritable nature du régime est parlementaire puisque la constitution de 1958 pose clairement le principe de la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale : démission du gouvernement en cas de motion de censure ou de vote négatif de cette dernière sur une proposition du gouvernement. De plus il n’y a pas de séparation stricte des pouvoirs : le gouvernement

Responsabilité Contrôleur Assumer le leadership en faisant preuve de responsabilité financière, de transparence, de responsabilisation, et de respect des normes d'éthique en ce qui concerne la gestion des finances et des ressources; Appuyer, conseiller stratégiquement les gestionnaires principaux responsables des finances du ministère. Assuré que les systèmes de gestion financière (SGF) répond aux besoins opérationnels tout en respectant l’orientation stratégique fixée par le Cmdt. Définit les

République, les républicains ont souhaité que tous les pouvoirs du Président soient soumis à contreseing ministériel. Ils pensent qu’en application des règles du parlementarisme, les actes soumis à contreseing ne seront que des compétences formelles qui réduiront le Président à une large impuissance. Le pouvoir impliquant la responsabilité, les républicains sont convaincus que la responsabilité des ministres va leur conférer les pouvoirs formellement attribués au Président. Intuition que n’ont pas

local et régional reste faible. Malgré l’ouverture partielle de l’administration publique, depuis quelques années, à quelques femmes qui commencent à occuper certaines hautes responsabilités ministérielles, la progression est lente mais importante au regard de longues années d’exclusion des femmes du champ de la responsabilité et de la décision. Contrôle de l’incertitude  il s’agit du rapport au risque et à la manière de le gérer au mieux par les membres d'un groupe, d'une organisation ou d'un

politique du gouvernement ou de la responsabilité du gouvernement devant la chambre. Collaboration organique : Lorsque l’on parle de séparation souple, on note une dépendance des deux organes, on parle d’un équilibre organique ou une collaboration organique dans la mesure ou chaque organe a un moyen d’action (faculté d’empêcher, qui consiste à donner l’investiture) sur l’autre. L’exemple de régime de séparation souple nous est donné par la grande Bretagne. Responsabilité politique : obligation pour le

profit du gouvernement. Le président apparaît comme un organe centrale, mais dans la pratique, le président du conseil devien un organes important. Il prend de plus en plus de place, le gouvernement prend de l’importance à cause du principe de la responsabilité politique, alors que le président est irresponsable. Le gouvernement a la confiance de l’assemblé. Cela est renforcé avec la crise de 1877, effacement du chef de l’état, il ne peut pas mener une politique, effacement de la fonction présidentielle

Confédération à la Deuxième Guerre mondiale, les dépenses et le nombre d'employés des gouvernements ont connu une croissance plutôt lente, mais l'ampleur et la complexité grandissantes des activités gouvernementales (auxquelles se sont ajoutées des responsabilités comme l'assurance-maladie, la protection du consommateur et celle de l'environnement) ont par la suite amené une croissance énorme des dépenses et des effectifs du secteur public. Depuis le milieu des années 80, toutefois, les dépenses et le personnel

et qui a de nombreux pouvoirs (régime semi-présidentiel) Quels sont les caractéristiques du régime parlementaire ? (doc p 17) Carré de Malberg Les ministres sont responsables devant le parlement. Et la responsabilité politique a pour but de maintenir un accord entre la politique ministérielle et la politique de la majorité de l’assemblée. [H.S, propos de la prof : On a un bipartisme qui règne en Grande-Bretagne] Équilibre se concrétise par existence de deux mécanisme, 2 caractères majeurs : -Gouvernement

l'établissement public * 1.3 Le principe de la délégation  13.1 La délégation de pouvoir  13.2 La délégation de signature  13.3 La forme d'une délégation  13.4 La sous-délégation * 1.4 Responsabilité  14.1 Étendue de la responsabilité  14.2 Nature de la responsabilité * 1.5 Accréditation auprès de l'agent comptable 2. Les différentes catégories d'ordonnateurs * 2.1 Ordonnateur principal * 2.2 Ordonnateurs secondaires  22.1 L'existence d'ordonnateurs