Responsabilité Ministérielle

raison d’être du gouvernement, c’est qu’il gouverne, c’est qu’il rend des responsabilités ». C’est-à-dire que le gouvernement ne peut s‘en défaire. C’est l’obligation pour le titulaire du mandat politique, de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il la tient. Durant les républiques précédentes, le parlement avait un pouvoir de contrôle important sur le gouvernement, ce qui causait une instabilité ministérielle. En effet la quatrième république prônait l’existence d’un parlementarisme

propres conférés par la Constitution, le président de la république a une influence sur la politique du gouvernement (qu'il désigne…), et ainsi peut défendre les intérêts de la nation. Nicolas Sarkozy, avocat de profession, et habitué aux joutes ministérielles (ayant occupé les postes de ministre des budgets, ministre de l'intérieur et de ministres de l'économie et des finances), a occupé la fonction de président de la République, de 2007 à 2012. Il a exposé son point de vue sur le rôle du président

a) Une équipe ministérielle unie sous la direction d'un même chef b) Une résponsabilité collective du gouvernement devant l'Assemblée Dans la continuité de ses idées, le général de Gaulle invoque la nécessité d’une équipe gouvernementale responsable devant l’Assemblée nationale la responsabilité d’un seul membre ne pouvant ainsi être prise en compte. Ainsi, en cas de crise gouvernementale, c’est le gouvernement dans son intégralité qui doit être remis en cause. La responsabilité politique est

 est néanmoins réelle. II. Association loi 1901 et autres formes de groupement A. La société commerciale • Dans une société commerciale, le dirigeant est civilement responsable (droit commercial), • Le membre d'une association voit sa responsabilité limitée à la valeur de ses apports (droit civil). II. Association loi 1901 et autres formes de groupement A. La société commerciale • La société commerciale voit ses bénéfices imposés à 33,33 %,  L'association peut n'être imposée qu'à

législatif et judiciaire). Ensuite, le régime de séparation des pouvoirs qui est lui plus démocratique, il peut être souple, c’est le cas dans le régime parlementaire, avec une collaboration des pouvoirs entre eux qui s'illustre dans une double responsabilité réciproque entre le pouvoir législatif et exécutif (dissolution et censure), mais il peut être aussi strict, il sera alors qualifié de régime présidentiel, chaque pouvoir étant strictement séparé l'un de l'autre, comme c'est notamment le cas

le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale qui ne peut non plus déposer une motion de censure à son encontre. En cas de courtes absences, la présidence du Conseil des ministres peut etre confiée au Premier ministre sur délégation expresse sdu chef de l'Etat  B - La responsabilité du Président de la République En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Président de la République ne peut voir sa responsabilité politique engagée en raison de ses fonctions

régime parlementaire. Ce n’est qu’à partir des Chartes constitutionnelles de 1814 et 1830 octroyées par le roi, que le régime parlementaire se met en place. Dans ces deux chartes se retrouvent deux éléments du régime parlementaire : notion de responsabilité gouvernementale et la notion de moyens d’actions de l’exécutif sur le législatif. Le gouvernement est responsable devant le parlement et le chef de l’Etat : régime parlementaire dualiste. C’est à la faveur de cette restauration que le régime parlementaire

publics », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêts ». Définition des termes du sujet : Responsabilité : double acception : politique : elle est impliquée par le principe de la séparation des pouvoirs. C’est le pendant de l’autorité : est responsable celui qui a les attributions, car s’analyse comme un contrôle ou une sanction de ses attributions. Qui dit pouvoir dit responsabilité. pénale : elle vise à réprimer la commission d’infractions Président de la République sous la Ve : l’une

organes constitutionnels A.La responsabilité du gouvernement devant le parlement → le gouvernement défini librement sa politique Art20 → politique a mener pour la nation → responsable de sa politique devant le parlement -Article6 loi constitutionnelle du 25 fevrier 1875 -Art 108 constitution espagnole 27 decembre 1978 → ne peux mettre en œuvre que sur l'accord du parlement -Art49 après délibération du conseil des ministres le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée

inviolable et qui a peu de pouvoir car tous ses actes doivent être suivis du contreseing des ministres et un Président du conseil qui dirige les ministres et est donc le chef du gouvernement, mais comme dans tout régime parlementaire il avait une responsabilité pénale, mais aussi politique, face à l'assemblée. Cependant la rationalisation du parlementarisme voulait protéger le Président du conseil, ainsi elle va lui assurer en principe une pérennité face au Parlement. Dans la démarche du constituant