Responsabilité Ministérielle

les ministres. Il a le pouvoir de négocier ratifier les traité engager les troupes militaire. Dans la pratique pouvoir du président très faible. Président du conseil a dans ses mains une concentration de pouvoir Obligation du contre seimg ministérielle. Le président du conseil doit contre signée tout les actes du président et par le ministre responsable. Droit de dissolution exercé que sur avis conforme du sénat. Avis facultatif : une autorité sollicite l’avis d’un autre organe avant de rendre

pour être un des outils d’application pour une bonne gérance des ces ressources naturelles renouvelables. Qu’est que la GELOSE ? Le GELOSE, ou Transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables au VOI c’est de leur donner la responsabilité à la gestion des ces ressources naturelles renouvelables dans leur région. Quelles sont les ressources naturelles renouvelables? Les diverses ressources concernées : Quelle est le But de la GELOSE? Mieux gérer les ressources naturelles

La Responsabilité Pénale Du Chef De L’Etat Sous La Cinquième République. La responsabilité pénale du chef de l’Etat sous la cinquième République. L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de

d'égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes dans la société. Cette situation d'égalité de droits et de faits peut se traduire en politique par l'égalité des deux sexes dans les instances de représentations ou dans les postes à responsabilités. En 2000, une loi favorisant la parité est entrée en vigueur. Cependant les femmes restent marginalisées. Il est donc légitime de se demander, quels sont les

parlementaires  -Les commissions législatives B) Le pouvoir exécutif -Le président de la république . La durée du mandat présidentiel est de 5 ans. L’irresponsabilité juridique du Président de la République: L’irresponsabilité politique; la responsabilité pénale différée -Le Gouvernement La désignation du gouvernement. La nomination du gouvernement s’effectue en 2 temps. L’art 8 alinéa 1 prévoit que le président de la République nomme le Pm. Puis, il nomme les autres membres du gouvernement

a la cour supreme ou haut fonctionnaires) et d'emettre un avis negatif néanmoin l'exécutif n'est pa résponsable politiquement devant le législatif et ne peut etre mis en cause que par la procédure de Empeachment qui ne vise en théorie que la responsabilité pénal(trahision ,coruption,violation de la loi). En revanche le législatif ne peut etre dissout. Par ailleur cette formule peut souvent les cas et contenu de la sociologi po de chaque nation ,aboutir a des affrontement(ex: la 1ere constitution

suppléance du PR pour la présidence d'un conseil des ministres → art 21 * la demande de la convocation du parlement en session extraordinaire par le chef de l’État → art 29 * l'initiative des lois → art 39 * l'engagement de la responsabilité du Gouvernement → art 49 et l'engagement de remettre au président la démission du gouvernement si l'Assemblée adopte une motion de censure → art 50 * la proposition d'une réforme constitutionnelle au président de la république → art 89

hiérarchie serait menacée. Mais les formes et les conséquences de ce contrôle sont variables. Il s'étend du simple droit à l'information sur l'action du Gouvernement, jusqu'à la mise en cause de sa responsabilité politique collective. En revanche, la responsabilité pénale des ministres - responsabilité individuelle - tend aujourd'hui à se «judiciariser», ce qui limite le rôle qu'y occupent traditionnellement les parlementaires. § 1 - Les moyens de l'information parlementaire A. Les questions

Il fallait se dégager des lutte partisanes. exception avec N.Sarko tête de l'Ump. Il n'y a pas incompatibilité avec ministre et maire, sauf quand gestion d'une grande ville car cela peut être critiquable mais ce n'est pas interdit.` B. La responsabilité pénale des ministres : Elle a évolué dans le temps, à l'origine les min pouvaient être responsable pénalement pour les actes accomplis pdt leur fonction (par la haute cour de Justice). Mais système pas adapter donc=> création cour de justice

initiative gouvernementale. Le Parlement peut modifier la répartition des dépenses entre programmes au sein d’une mission proposée par le Gouvernement. - environ 180 programmes (hors les 13 programmes d’investissements d’avenir) délimitent des responsabilités de mise en œuvre des politiques : chaque programme correspond à un ensemble cohérent d’actions confiées à un responsable, désigné par chaque ministre concerné, appelé « responsable de programme ». Le responsable de programme reçoit une enveloppe