Responsabilité Ministérielle

17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président de la République contresigné par 1er Ministre et par ministres responsables. Arrêt du Conseil d’Etat 10 Juin 1966 Ministre responsable = celui qui a la responsabilité de préparer l’acte et de l’appliquer. A. Les pouvoirs en relation avec le parlement. 1. La promulgation des lois. = acte attestant existence de la loi. Entrée en vigueur de loi dépendant de sa publication. ARTICLE 10

conseil = rôle représentatif, politiquement irresponsable (contreseing obligatoire). Rôle du président du conseil plus important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture (majorité absolue de l’assemblée nationale). Instabilité ministérielle : Volonté de mettre fin à IIIe république mais IVe république restera assez proche. Conditions stricte aux articles 49 et 50 (majorité absolue pour démissionner) : pas respecté car démission dès que minoritaire. Pratique de la double investiture

responsables devant le seul monarque Consolidation coutumière de la responsabilité des ministres : accession de la Maison de Hanovre à la couronne (1715) renforce l’autonomie : les premiers monarques ne parlent pas couramment l’anglais et viennent rarement au conseil. La pratique du contreseing ministériel traduit autonomie des ministres par rapport au monarque et la responsabilité pénale (impeachment) évolue vers une responsabilité politique. XIX parlementarisme dualiste : cabinet responsable devant

 L’huissier de justice et le secret professionnel Introduction L’huissier de justice est un officier public et ministériel qui est chargé de signifier les actes et les exploits, de faire les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, de ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, d’assurer le service personnel près les cours et tribunaux mais aussi d’accomplir les mesures

comptabilité publique est définie comme étant « l'ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés » L’ensemble des règles de comptabilité publique s’impose donc aux agents chargés de l'exécution des budgets des collectivités publiques, à savoir : l’ordonnateur et le comptable. La comptabilité publique

puisque dès la Restauration, avec la charte de 1814, le régime a pris une couleur parlementaire. Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui admet expressément la responsabilité politique des ministres devant les deux chambres (Chambre des députés et Sénat). C’est la première fois que la responsabilité ministérielle apparait expressément même si elle était pratiquée auparavant. De même l’article 5 de cette même loi, prévoit la possibilité pour le chef de l’Etat de dissoudre la chambre des

IV- La responsabilité du Président de la République A/ L'irresponsabilité politique du Président De plus, il ne peut être sanctionné par les électeurs que, si à l'issue de son mandat il se représenterait à leur suffrage. Cette irresponsabilité politique se révèle donc en totale contradiction avec les importantes prérogatives du chef de l'État. La pratique gaullienne du pouvoir avait elle institué une forme de responsabilité politique du chef de l'État qui n'est cependant pas devenu une

de séparation des pouvoirs en 1962 lors du référendum du général De Gaulle A. Le régime parlementaire de 1958 * La Constitution de 1958 prévoyait, dans l’article 50, le maintien d’un régime parlementaire, régime caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale, face au Parlement qui peut le renverser. Il est tenu de donner sa démission en cas d’adoption par le Parlement d’une motion de censure ou de vote négatif sur son programme, ou sur l’une de ses déclarations

constitutionnelle A. L'existence de la responsabilité politique du gouvernement : un critère nécessaire et suffisant 1° Le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement notion de contreseing question de confiance et motion de censure 2° La contrepartie, la possible dissolution de l'Assemblée nationale : La collaboration qui caractérise les pouvoirs dans le régime parlementaire se retrouve également dans la mise en œuvre de la responsabilité politique. ainsi, tout comme le gouvernement

d’effectuer des études et enquêtes et est chargé des relations entre les médias. Le SIRCOM est formé de neuf bureaux au niveau central (Cf. annexe 2, p. II). Tout d’abord, le BPRM : le bureau de presse et des relations avec les médias qui a la responsabilité des relations entre les deux ministères de Bercy et les médias français et étrangers. Il prépare les communiqués et les dossiers de presse et en assure la diffusion. Il propose aux directions et aux autres services des conseils stratégiques et