Responsabilité Ministérielle

Hollande Depuis 1958, quartes grandes réformes constitutionnelles : * Mode d’élection du Président de la République suffrage universel direct en 1962 * La durée du mandat passage au quinquennat en 2000 * Les conditions de la responsabilité du Président de la République réforme du statut pénal du chef de l’Etat en 2007 * Encadrement de ses attributions réformes des instituions en juillet 2008 I. Le statut du Président de la République A. Le mode d’élection

d’un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, qui pouvait le renverser. Le ministre de la Justice, Michel Debré, lors de la présentation du projet de Constitution devant le Conseil d’État le 27 août 1958, a insisté sur le respect de cette condition. Il a, par ailleurs, clairement précisé les intentions des rédacteurs de la nouvelle Constitution dont le but était de rompre avec l’instabilité ministérielle caractéristique du régime d’assemblée, sans

qui permet de faire jouer la responsabilité du gouvernement. Selon l’article 19 de la Constitution du 8 octobre 1958, les actes du président de la République sont contresignés par le premier ministre ou les ministres responsables, excepté les actes prévus dans les articles 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61. Le chef de l’Etat dispose donc de huit pouvoirs propres. Mais ces pouvoirs propres font figure d’exceptions alors que les pouvoirs soumis au contreseing ministériel constituent le principe. Le

TD de droit constitutionnel Sujet : « La responsabilité du Président de la République ». Introduction : La question de la responsabilité du président de la république fait débat sous la Vème république et ainsi déchaine les passions doctrinales. En effet, depuis 1958, des accusations ont été portées contre les différents Chefs d’Etat et les instances suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rapidement dû y répondre, pour compléter la lettre constitutionnelle.

celui-ci possède au demeurant un droit de contrôle sur le gouvernement. Cet aspect de l’interdépendance des pouvoirs découle du principe de la souveraineté parlementaire. 2. Le gouvernement est responsable devant le parlement (principe de la responsabilité ministérielle). Toujours en vertu de la souveraineté parlementaire, le gouvernement est responsable devant l’assemblée élue. Cela signifie que le gouvernement doit rendre compte de ses décisions et répondre de ses actes devant le parlement, puisqu’il

de coordination: édicte des instructions et des circulaires destinées à guider et à encadrer l'action des membres du personnel ministériel + rôle d'arbitre entre les départements ministériels. La constitution ne rappelle pas ce pouvoir paraît inhérent à la fonction du chef d'État. Ex: « Lettres de cadrage » (cadrage financier de chaque ministère) -engage la responsabilité du gouvernement (art49) et a l'obligation de remettre au Pdt la démission du gouvernement si l'Assemblée adopte une motion de

ont des compétences exclusives non concurrentes à celles de l'Etat B) Les Pouvoirs au niveau fédéral: I) Le Pouvoir Exécutif: ROI + GOUVERNEMENT: 1) Les fonctions du pouvoir exécutif: Participation à la fonction législative: contreseing ministériel Le Roi et les ministres arrêtent les textes et les règlements nécessaires à l'exécution des lois Relations internationales: affaires étrangères, défense nationale Les décisions politiques: justice, sécurité sociale Missions administratives;

dirigeant bénévole  et de travailleur salarié d'une association est possible dès lors que les statuts de l'association ne s'y opposent pas. Cependant l'administration peut demander à une association voulant disposer ou continuer à disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique d'interdire explicitement un tel cumul. En outre, le cumul entre en contradiction avec le principe de gestion désintéressée, qui permet à l'association de bénéficier d'avantages fiscaux, si diverses conditions

par le parlement, mais elle a surtout pour résultat la mise en place concrète d'un régime à caractère parlementaire dont l'étude la plus pertinente peut se faire à l'aune du paradigme légitimité/ responsabilité/ pouvoir. II) la mise en place d'un régime parlementaire à l'aune du paradigme responsabilité/ légitimité/ pouvoir Chapeau: Dans l'aveu de son échec, Mac Mahon se soumet à la conception Républicaine du gouvernement et adopte leur interprétation de la constit de 75 en définissant les

Le Premier Ministre a l'initiative des lois; exerce le pouvoir réglementaire et assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles. le gouvernement Jettou est composé de 38 ministres et secrétaires d'Etat. Il repose sur trois principaux partis politiques : USFP (gauche), Istiqlal (nationaliste conservateur), RNI (droite consevatrice) Le Premier Ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale