Responsabilité Puissance Publique

l’administration (nationale ou locale) manifeste pleinement l’exercice de la Puissance publique et fait usage de la force publique. Dans l’exercice de ces pouvoirs de police, l’administration est amenée à réglementer les conduites individuelles et collectives, touchant ainsi à l’usage par les administrés de leurs libertés individuelles ou publiques. Pour ces raisons, un principe de non délégation de cette activité de Puissance publique a été posé par le droit administratif français. Ainsi, la police administrative

(Tribunal des conflits 22 janvier 1955 NALIATO). Parfois en revanche le juge est moins explicite sur ce lien. Il se contente par exemple de décider que l’activité est dite de service public parce qu’elle est prise en charge par une personne publique. La personne publique étant censée agir dans l’intérêt général son activité est alors présumée service public. Ainsi par exemple une association de reconstruction qui a le caractère d’un établissement public exécute du coup une mission de service public (Tribunal

des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter, -… 1 Qui

l’administration, les SP, sont-ils soumis à un droit spécifique ? Pourquoi sont-ils soumis à un droit qui déroge au droit commun ? Pourquoi l’administration n’est-elle pas considérée comme un individu ? Cela est dû à la spécificité de l’administration publique qui est imprégnée de la notion d’intérêt général. L’administration, n’est pas dépositaire, elle n’est pas en charge des mêmes intérêts que les personnes privées. C’est-à-dire qu’elle est au service des intérêts de l’ensemble de la collectivité,

hypothèses dans lesquelles, alors même que ce critère formel n'est pas rempli, l'adoption d’AAU est possible, de même, on constate que certains AAU adoptés par l’Ad°, peuvent être des actes de droit privé.   A. Les AAU adoptés par les personnes publiques   1. Distinction des organes Ad et des autres organes des PP a. Les organes Ad et législatifs La C° de la 5ième République détermine elle-même quel est l'organe législatif, il s’agit du Parlement composé de l'AN et du Sénat mais il peut s'agir

PFRLR qui dispose que à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction adm l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exo des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la Rep ou les organismes placés sous leur autorité ou contrôle. ( VOIR INTERNET ) PB : Le considérant du C.C étant vague, nous pouvons nous

que le droit de l’environnement relève, pour une part importante, du droit public”. A - La spécificité ontologique de l’action administrative 1) La poursuite de l’intérêt général 2) L’exercice de prérogatives de puissance publique B - La mise en place d’un Etat de droit 1) L’accroissement de l’intensité du contrôle juridictionnel 2) L’accroissement des pouvoirs des juges administratifs Les juridictions administratives sont-elles destinées

se situant dans l’univers du droit. On peut donc conclure cette première approche en disant que l’acte administratif est une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une autorité publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à cet effet de prérogatives de puissance public. Négativement, il convient de faire attention que, dans un certain nombre de situations, le juge refuse la qualification d’acte administratif alors que l’opinion générale aurait spontanément

de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants ». Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion de service public a été consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences

Délocalisation de puissance publique Sur l’économique que l’on mesure la puissance, il y a une programmation en la matière, on peut donc interroger le rapport? la puissance publique: la souveraineté : 3 la puissance publique, une qualité de pouvoir, la puissance publique et l’autorité. la puissance publique a lien la société la puissance publique… la puissance publique territorial, ç a di l’ensemble de l’appareil d’exerce le pourvoir public. la puissance publique providentielle.