Responsabilité Puissance Publique

soumise au contrôle de l’administration et qu’en plus la société détient des prérogatives de puissance publiques. Si dans ce second cas, la société ne détient pas de prérogatives de puissance publique, le juge vient alors utiliser la technique du faisceau d’indices, afin de vérifier si l’activité de la personne privée assure une mission de service public. Ainsi, en cas d’absence de prérogatives de puissance publique, le juge doit regarder différents éléments comme la nature de son activité, les conditions

-l'ensemble des règles juridiques visent:l'organisation des pouvoirs politiques,ainsi que l'organisation de l'administration de l’État,donc l'objet de ces règles est la satisfaction des Intérêts collectifs. -l’État dispose des prérogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses règles ,le droit public couvre donc toutes les règles juridiques et domaines juridiques qui régissent entre l’État et les individus,et avec un autre et des organisations. -Selon Didier Trochet,le droit public

L’exécution des décisions de l’administration   Lorsqu’une autorité publique édicte une décision contraignante, elle peut se heurter à l’inaction ou l’opposition des personnes concernées. Si, en principe, les actes qui concourent à la réalisation d’une mission d’intérêt général doivent être spontanément respectés par leurs destinataires, il arrive en pratique que leur exécution pose problème. En effet, lorsque les décisions sont favorables (autorisation, habilitation…) ou qu’elles ne nécessitent

restrictive qui met l'accent sur les particularismes de la matière ; ainsi que l'observe Waline, « le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles du droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. En d'autres termes, il s'agit des règles applicables exclusivement à l'administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif. En vertu du principe de l'Etat de droit, l'activité administrative doit être soumise

famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES et de Me Le Prado, avocat de l'A.F.D.A.I.M., - les conclusions

son recours dans un jugement du 25 juin 1985 en invoquant son incompétence, la Société Textron interjette l’appel de ce jugement devant le CE le 4 novembre 1985. Donc le juge administratif doit contrôler 1. si l’AFNOR exerce une mission de service publique et ensuite 2. la nature de la norme litigieuse (en espèce norme n NF.E.27.185) I. La compétence d’une Association de Droit Privé de remplir une mission de Service Public A. Qualification par le juge administratif de l’activité d’un organisme

Ville de Melun Dans une vision traditionnelle appuyée par Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». Force est de constater qu'il n'existe pas de définition formelle du service public ce qui montre bien son aspect évolutif. En effet, comme il n'existe pas de définition constitutionnelle ou législative et comme il n'émerge pas de définition précise de la jurisprudence, la notion de service public reste

faculté de choix qui est reconnue à l'administration: celle-ci a à sa disposition les procédés de droit public et les procédés de droit civil. Il convient dès lors de rechercher quel a été le sens de l'option exercée par elle. Il y aura donc gestion publique ou gestion privée, et la nature de cette gestion sera appréciée subjectivement en fonction de l'intention des parties. Cette idée a été dégagée très tôt en jurisprudence. Elle a même été dégagée à une époque où le critère du service public était

des ressources économiques des indigènes et menaçant l’équilibre économique des colonies françaises. Un dernier décret daté du 09 nov. 1933 a autorisés ces mêmes sociétés à exercer de nouvelles prérogatives dont l’expropriation pour cause d’utilité publique.   Procédure : Un recours est exercé contre le décret du 09 nov. 1933 Recours rejeté par le CE.   Problème de droit : Le décret du 09 nov. 1933 avait-il un caractère obligatoire de nature à violer le principe de la liberté du

d'Etat juge que des personnes morales de droit privé ont la possibilité de gérer des missions de service public. Il opère de ce fait une distinction avec les contrats de concession de services publics connus jusque là en autorisant directement la puissance publique de charger des organismes privés d'une mission de service public. Dans ce cas là, un texte, c'est-à-dire une loi ou un règlement, lui confie généralement un tel service. Mais la plus part du temps, ce n'est pas le cas et dans le silence des