Responsabilité Puissance Publique

existe dés lors que sont réunis trois éléments nécessaires et suffisants. • Une masse humaine (la population ou la nation) ; • Une assise géographique (le territoire) ; • Un élément d’ordre institutionnel (l’autorité politique exclusive ou la puissance publique). Ces éléments constitutifs de l’Etat sont cumulatifs (il faut cumuler nécessairement ces trois éléments pour parler d’Etat) et non alternatifs. Il reste encore incertain car ils peuvent être aisément constatés. Leur contour reste encore flous

Structure juridique, politique et sociale, il exerce son pouvoir à l’égard d’un groupe d’hommes plus ou moins important sur une certaine portion d’espace géographique appelée territoire. =>En quoi ces trois éléments (territoire-population-puissance publique) permettent-ils d’affirmer l’existence de l’Etat ? I- UN  TERRITOIRE =Espace géographique sur lequel l’Etat exerce ses compétences. Il y produit des règles régissant les hommes et les biens qui s’y trouvent. A-    Un territoire délimité

INTRODUCTION L’ETAT L’Etat est un organisme complexe, qui crée le droit ainsi que les lois. C’est une enveloppe invisible dans laquelle se trouvent une constitution, une puissance publique, une communauté d’homme qui veulent être gouverné non pas par d’autres hommes comme le serait dans une monarchie mais par une entité nouvelle, une personne moral. Celle-ci peut se prévaloir d’une autorité sur un térritoire. Depuis sa création par de grand penseur comme Jean Bodin qui a été l’un des premiers

du droit A. Comparaison B. Des liens forts entre coutume et loi II. Rupture : l'expression d'un rapport de force A. La coutume rebelle B. La loi dominatrice Le droit, ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, n’est pas désincarné. Il est solidement assis sur des bases, il dépend de sources précises. La première source de droit qui vient à l’esprit, car la plus répandue et la plus visible par sa forme, est la loi, c'est-à-dire, au sens large, une

personnes physiques et morales . Ces prérogatives peuvent s'appliquer a l'ensemble de la communauté ou a une partie de la société. Le droit objectif est défini comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique . Ces règles sont établies par l'Etat ou les communautés d'Etats avec comme objectif principal le maintien de l'ordre et de la sécurité nationale. Les droits subjectifs ne s’opposent pas au droit objectif car il n’y a pas de droits subjectifs

catégories car, si les SPIC sont des activités largement soumises au droit privé, à quoi sert-il de les qualifier de services publics ? La raison d’être de cette distinction tient à deux facteurs : la variété des activités exercées par les personnes publiques à partir de la fin du XIXe siècle, d’une part, l’accroissement du nombre de personnes privées titulaires de concessions en matière d’énergie (gaz, électricité) ou de transport (voies ferrées), d’autre part. Parce que les premières sont de plus en

économiques. * Enfin vient la formulation d’hypothèses d’aménagement afin de susciter le débat. Le projet se construit dans la durée et se présente ainsi comme une « idée de ville ». La réhabilitation urbaine dépend beaucoup en France de la puissance publique mais elle repose également sur la participation d’acteurs privés. Le but est de trouver un équilibre des formes d’habitat et d’activités dans l’espace urbain.

personne publique c'est toujours un SPA) Doc 4: 28 juin 1963 Narcy PBM: A quoi reconnait on qu'une personne privée est en charge d'un service public? Plan: I. Une activité présentant un caractère d'intérêt général A. Une activité créée par une personne publique a. La création par une loi générale b. La définition d'une mission précise d'intérêt général B. Une activité financée essentiellement par des fonds publics a. Le financement par des financements de la personne publique b. Le

vice de forme. - La CA annule car pas pris dans des prérogatives de puissance publique - Le CE confirme Le CE estime que la fédération française de cyclisme est une « personne privée chargée de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif ». Par conséquent, cette dernière peut émettre des actes administratifs si ces derniers procèdent de la mise en œuvre de prérogatives de puissances publiques. C’est une affirmation de la jurisprudence antérieure, une personne privée

contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Il est important de distinguer contrat de droit privé et contrat administratif car