Responsabilité Puissance Publique

L'arrêt Blanco marque la fin de l'irresponsabilité de l'État Avant l'arrêt Blanco, la responsabilité de l'État n'existait que si elle était prévue par un texte particulier, après la Révolution il est dit «  la nation ne peut mal faire ». Ex : la loi du 28 pluviôse an VIII prévoit la responsabilité du fait des dommages causés dans le cadre de travaux publics. A partir de l'arrêt Blanco, la responsabilité de l'État devient un principe, toutefois, tant le commissaire du gouvernement David que le

en conclut que désormais la force publique est instituée pour l’avantage de tous. A partir de 1789, l’administration n’a plus pour but de protéger la monarchie, mais le peuple. Selon la loi 16 et 24/08/1790 la révolution interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les litiges relatifs à l’administration. Ceci afin d’essayer de remédier à ce qui s’était passé sous l’ancien régime. A15DDH : principe de responsabilité des agents, l’administration publique a le droit de demander des comptes

du préfet s'il estime que c'est le juge administratif qui est compétent. La décision du Tribunal des conflits n'est susceptible d'aucun recourt. Le Tribunal décidera que la juridiction administrative était seule compétente pour apprécier la responsabilité de l’État. Le Conseil d’État jugera par un arrêt en 1874 et accordera une rente viagère à l'intéressé. B – Les apports de l'arrêt Blanco dans la construction du droit administratif L'arrêt Blanco est apparut comme la poutre maîtresse

dispose pas de prérogatives de puissance publique et dans ce cas il en est résulté la compétence de la juridiction judiciaire. TC 25/01/1982 CAILLOUX/CONSUEL Plus récemment CE 20/07 1990 VILLE DE MELUN , le Conseil d’état a reconnu l’existence d’un service public alors que l’organisme n’était doté d’aucunes prérogatives de puissance publique. Conclusion : Cette notion de prérogative de puissance publique n’est qu’un élément alternatif de la définition du service publique §4 Les différentes catégories

l’exécutif n’est pas concerné, c’est à dire, quand sont en cause les actions des pouvoirs législatif ou judiciaire, des personnes privées, des autorités étrangères. Évolution historique : - Révolution : logique politique destinée à garantir la toute puissance du pouvoir exécutif. Critère organique : toute décision prise par l’État échappait à l’autorité judiciaire, quels qu’en fussent le contenu et la finalité. - Empire : approche finaliste Distinction État propriétaire- accomplissement d’un service

administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce

Administratif Évolution de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco INTRODUCTION Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est l’œuvre de la jurisprudence administrative qui a élaboré un système de responsabilité autonome propre à l’administration

La responsabilité de la puissance publique a été longue à apparaître. Sous l’Ancien Régime la notion de responsabilité de l’Etat ne s’est pas imposée immédiatement et a plutôt été le fruit d’une longue évolution. Il est donc question de « grandes étapes », qui se sont imposées progressivement au fil des années. Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel et en matière de responsabilité publique, on observera une fois de plus le rôle majeur joué par le juge dans le développement et l’évolution

En l’absence de prérogatives de puissance publique, une activité d’intérêt général est un service public si la collectivité exerce un contrôle sur l’activité ainsi que sur l’organe qui la gère Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat se prononce sur le fait de savoir si une collectivité doit utiliser la procédure de délégation de service public dans le domaine culturel. Cette affaire est née de l’autorisation accordée à la Société d’économie Mixte (SEM) « Palace d’Epinal », d’ouvrir d’autres salles

administratif DISSERTATION Le juge administratif est-il uniquement le juge de la puissance publique ? I. Une compétence organisée autour de la notion de puissance publique A. Une notion précisant celle de service public * L’insuffisance de la notion de service public pour la détermination de la compétence du juge administratif en matière de responsabilité *De TC 1873 Blanco à TC 1921 Bac d’Eloka : le service public ne suffit plus pour démontrer