Responsabilité Puissance Publique

TD Administratif n°9 : Distinction entre SPIC et SPA : La mise en place de l’école du service public au XXème siècle par Léon Duguit, s’opposant à l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou, permet la naissance de la notion de service public. Selon lui, dès lors qu’il y a présence d’un service public, celui-ci doit être régi par les règles de droit administratif. Et exclus ainsi toute présence de différentes catégories de service public. Or, il s’est avéré que certains services publics

définir par 2 critères ; un critère organique qui suppose la présence d’une organisation administrative géré par une personne publique et un critère matériel désigné par une activité d’intérêt général. Le principe est de créer un service public en affirmant que l'intérêt général serait compromis en cas de non satisfaction de ce besoin et d’affirmer que l'action de la personne publique est indispensable pour pourvoir à ce besoin: notion formelle de service public. Ces deux notions se recoupent mais il arrive

pour la résolution du litige le 10 janvier 1978. Le tribunal administratif de Grenoble est donc saisi mais il renvoie l’affaire le 26 mars 1980 devant le Tribunal des Conflits. La question ici est de savoir si un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée peut être qualifié d’administratif. Il faut aussi se demander quels sont les critères permettant de déterminer qu’un tel contrat est administratif ou privé. Le Tribunal des Conflits énonce dans sa décision du 7 juillet 1980

est prise en charge directement ou indirectement par les autorités publiques. Des entités privées peuvent, en effet, exercer des missions d’intérêt général. Si l’hypothèse de l’exercice direct d’une activité de service public (État, collectivité publique, ou établissement public) est la plus fréquente, certains organismes se voient également reconnaître des missions de service public. Un rattachement certain à la personne publique doit alors s’ajouter à la prise en charge d’une activité d’intérêt

est exercée par une personne publique et dans ce cas apporter il suffit d’apporter la preuve que la personne publique agit en régie( budget, personnel public…) ou si l’activité est exercée par une personne privée. Si l’activité est exercée par une personne privée alors on utilise la méthode du faisceau d’indices. Il s’agit de 3 caractéristiques mis en place par la JP Narcy 1963 qui permettent de déterminer si une activité exercée par une personne privée est un SP publique ou non : Les indices L’intérêt

décisions qui ne concernent pas les particuliers –textes organisants les ministères -.en plus elle ne se distingue pas de l’acte faisant grief. Selon M. Hauriou « la décision exécutoire est prise par une autorité administrative et, par elle, la puissance publique affirme à la fois son intention et son droit de passer à l’exécution » Cette définition implique la distinction de la décision exécutoire des actes faisant griefs. Si la décision faisant grief postule la décision exécutoires, l’inverse n’est

CATEGORIE DE PERSONNE PUBLIQUE ? Introduction : L’établissement public n’est plus la seule personne publique spécialisée à coté des personnes publiques à vocation générale en raison de l’apparition des GIP (groupements d’intérêt public) avec la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15/07/1982. Les personnes publiques ont pour but la satisfaction de l’intérêt commun et elles détiennent des prérogatives de puissance publique (Exemple : droit d’expropriation)

était perçu comme un domaine foncier de la puissance publique. Le rois, chef de guerre peut vendre sont territoire, le donner à sa mort les héritiers se partage le territoire et progressivement ont va percevoir cette dissociation du pouvoir et du titulaire du pouvoir. L'autorité des rois va changer, l'Imperium va prendre la place du Dominium. La conception fonctionnel de l'état, c'est la limite spatiale du pouvoir, c'est ce qui va borner le pouvoir, la puissance étatique. '' Le territoire est à l'état

d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public est « l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général ». De plus, au départ, seules les personnes publiques gèrent des services publics. Ainsi, avec ces arrêts, le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. « La finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public

appartient au peuple. Csq à la théorie fç est le dt du sol. C) L’autorité publique C un élément social et juridique. C’est par l’autorité publique que l’Etat obtient son existence. L’Etat a la personnalité juridique, c une personne morale de dt public (différent de la pers phy (dt privé)), c’est une entité abstraite. Pers morale de dt privé à soc anonyme La doctrine démocratique veut que cet autorité publique appartienne au peuple (l’ens des citoyens des individus). D) Définition