Responsabilité Puissance Publique

Critère de la prérogative de puissance publique. Et question de la clause exorbitante de droit commun afin de déterminer la court compétente. En soit si existence de clause exorbitant c’est un contrat administratif, s’il n’existe pas de clause exorbitante relève du domaine judiciaire. CE, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin Question de la compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contrat survenu entre une personne privée et une personne publique. Détermination du contrat

était une activité économique. La Compagnie SAT avait refusé de payer ses redevances prétendant qu'euro-control exerçait une activité économique. Pour la Cour on est en présence d'une activité qui est typiquement de puissance publique destinée à assurer la sécurité publique (des biens et des personnes), et qui donc ne relève pas de l'activité économique-->une activité qui relève par nature de la compétence de l'Etat. Ici aussi la CJCE ne reprend pas le critère dégagé dans l'affaire Höfner

finances ont très rapidement désignées l'intervention de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges, et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. I- Les éléments pour une définitions des FP (finances publiques) Les FP désignent : - les finances des personnes publiques => l'Etat , les collectivités territoriales - les finances

UGC-CINE-CITE » Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ». En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma

reviendrait au magistrat des référés du TGI de Paris. Toutefois l’autorité administrative peut établir des injonctions à l’administration, consistant à priver les décisions de leur caractère exécutoire, dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique à l’exception des matières qui relève de l’autorité judiciaire. D’ailleurs les actes pris par l’autorité administrative ne sont pas constitutifs de voie de fait puisque le législateur a attribué à l’administration le pouvoir de prononcer un

En principe, et en toute logique, un contrat revêtant un caractère administratif doit avoir été passé par au moins une personne publique. Cependant, s’il est admis que certaines personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, pourquoi ne serait il pas possible de conclure également un contrat administratif ? Si le principe veut en effet qu’un contrat administratif ne soit pas conclu seulement entre personnes privées, il existe certaines exceptions dans lesquelles un contrat

joue un rôle majeur en droit administratif. Pour que le droit administratif s'applique il faut donc démontrer que l'on est en présence d'un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cependant par un arrêt rendu le 13 mai 1938 concernant la Caisse primaire Aide et Protection, le Conseil d'Etat consacre explicitement l’analyse selon laquelle un organisme peut être chargé de l’exécution d’in service public, même si cet organisme

prérogatives de puissance lui sont attribués à cette fin, et que l’organisme doit être contrôlé par l’administration. C’est dans l’arrêt Narcy, que le Conseil d’Etat, le 28 juin 1963, à subordonné ces critères à la reconnaissance qu’une personne privée soit chargée d’une mission de service public. 2) Da détention de prérogative de puissance public est-elle indispensable à l'identification d'une mission de service public? justifiez. La détention de prérogative de puissance publique d’un organisme

principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans le second cas, par contre, sa démarche est plus consensuelle puisque l'accord de volonté du cocontractant est nécessaire. Cependant, bien que le procédé contractuel n'assure pas

service public ? En l’espèce le Conseil d’Etat répond négativement à cette question. Il relève que ni les dispositions du Code du sport ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’attribuent pas l’exercice de prérogatives de puissances publiques aux associations de centre de formation ; et que cette activité ne respecte aucune des deux jurisprudences réglementant le problème de l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En effet, il existe en la matière