Responsabilité Puissance Publique

les personnes publiques st désormais prestataires de services c'est pourquoi afin de classer les différentes actions de l'administration , il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux ci sont au nombre de 2 : le service publique et la police administrative. I)  l’activité de services publiques : A) notions de services publiques : a lire la jurisprudence , le service publique peut se définir comme une activité d’intérêt général assure par une personne publique , ou du moins

l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ? » L'activité de l'administration emprunte deux voies : celle de la décision et celle de l'opération. Administrer c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général. En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifiée sans son consentement, par la seule volonté d'autrui.

privé, mais ne disposant pas de disposant pas de prérogatives de puissance publique. Dans cet arrêt de rejet, le conseil d'etat, en accord avec la jurisprudence ancienne annonce que sans prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut exercer une activité de service public. Cependant, il affirme aussi l'existence de l'intention d'administration, nouvelle caractéristique du service public autonome de la puissance publique, qui est manquante en l'espèce. La qualification ou non de service

juge retient 3 critères cumulatifs : il doit s'agir d'une mission d'intérêt générale la personne privée doit être contrôlée par une personne publique la personne privée doit détenir des prérogatives de puissance publique → Si les 3 critères sont remplis, il s'agit nécessairement d'une mission de service public B) L'absence des prérogatives de puissance publique → Les centres d'aide par le travail ont une mission d'intérêt général et sont soumis au contrôle de l'administration. Ils remplissent donc

stationnement payant sur voirie ou confier cette gestion à une société privée à condition de conserver les prérogatives de puissance publique qui ne sont pas délégables. Ce que nous illustre l'arrêt Commune de Menton rendu devant le Conseil d'Etat le 1er avril 1994. Faits La Commune de Menton a signé une convention cadre pour la gestion du stationnement sur la voie publique. Cette dernière prévoyait que les agents communaux chargés de la constation des infractions seraient mis à la disposition

d’être un contrat ou il existe une contrepartie financière. Les travaux, la fourniture de bien ou service sont achetée par la personne publique. Dans la plupart des cas, cette contrepartie financière se matérialise par un paiement en numéraire mais parfois le paiement peut être effectué en transférant au cocontractant des recettes qui devaient aller à la personne publique (autoroutes…). Un marché public ne peut jamais être passé à titre gratuit. 2/ …entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs

caractère qui lui est spécifique ; c’est son caractère coercitif. II/Le caractère coercitif de la règle de droit Ce caractère coercitif découle d’abord du fait que la règle de droit est obligatoire (A), en suite parce qu’elle est sanctionnée par la puissance publique (B). A/Le caractère obligatoire de la règle de droit La règle de droit permet, ordonne, récompense, interdit ou punit ; elle est un commandement. Ce caractère obligatoire dit que la règle a vocation d’abord à se faire respecter par tous. Cependant

l’acte. En principe, l’auteur de cet acte est une personne publique pour autant, tous les actes pris par des personnes publiques ne sont pas forcément des AAU, de plus, il existe des exceptions à ce principe et l’acte peut être pris par une personne privée. A- Un acte émanant en principe d’une personne publique Il pèse sur l’AAU une présomption d’administrativité et un acte est a priori de la compétence exclusive de la personne publique. Cependant, au sein de l’administration, toutes les autorités

restauration de la concurrence => intervention du juge B) Monopole naturel et intervention publique nécessaire rendement d’échelles croissants, cout fixe élevés, cout marginaux faibles -règle spontanée : Price maker, maximisation du profit -Règle optimale : Price taker, max du surplus collectif, si P=Cmarg alors on fait des pertes -contrainte nécessaire pour la règle optimale : Intervention de la puissance publique II- Paradoxe du monopole naturel A) Pertes du monopole naturel 1. Une seul

nature de l'association Melun Culture Loisirs, il s'agit de savoir si celle-ci assurait une mission de service public. Il faut donc savoir si cette association menait une activité servant l'intérêt général en ne disposant pas des prérogatives de puissance publique. Sur la requête de la ville de Melun, le Conseil d'Etat décide que la commune n'est pas autorisée à donner accès aux tiers aux documents administratifs, la commune doit rejeter la demande des demandeurs. La notion juridique de service public