Responsabilité Puissance Publique

L'Etat est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. ', 'Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis

contrats de l’administration découle du fait que tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. L’administration peut parfois agir selon les modalités du droit privé. En effet lorsque la puissance publique décide de conclure un contrat dépourvu de clauses exorbitantes du droit commun elle demeure soumise au droit privé. C'est ce qui ressort de l'arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d'état le 31 juillet 1912

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations

ses prérogatives de puissance publique pour permettre a l’administration de remplir sa mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et les libertés des citoyens, sans oublie que c’est l’organe qui permet au pouvoir public ; a l’Eat de mettre en application toutes les orientation politiques. C’est une fonction qui en contact direct avec l’administré ainsi la notion d’administration evoque des realites diverses, elle vise aussi bien les activites privé que publiques, c’est pourquoi on

la règle de droit ou règle juridique est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite, et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. Le droit peut être envisagé dans deux sens : primo, il désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique : c’est le droit objectif. Dans ce cas, on l’emploie accompagné de l’article défini (“le”). Exemple : le droit civil, le droit administratif, etc. secundo, il désigne

français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s’applique le droit public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne publique (II). I. Un critère matériel Le service public est une activité d’intérêt général. Cette notion est extensive (A), mais connaît des

Vedel :La Constitution a abandonné la conception organique et formel de la loi. C'est un élément que Vedel passe sous silence. Pourquoi la doctrine de la puissance publique est insuffisante pour caractériser le droit administratif ? Prérogative de puissance public amène à un régime exorbitant du droit commun. C'est élément de prérogative de puissance public ne va quelques fois pas amener des prérogatives pour l'administration. Régime qui met parfois des barrière à l'administration. Quels sont les

« produit tardif d’une cert civi »/ R de D doivent trouver leur place parmi d’autres R M et rel qui st gen-obl pour ceux qui s’y soumette 2/R de D defini comme la R de conduite sans rapports sociaux, gen,abstraite, obl dont sanct*= assuree par puissance publique / Morale= ens de R relatives a conformat* de l’act* hum aux mœurs et usages d’une soc ; R rel= ens de principes, reglements, recommendat* destines a aider des religieux a vivre selon l’esprit de leur institut 3/de nos jours, ces R=dissociées

Plan I. L’identification de l’organisation publique comme univers spécifique : la question du droit Introduction : une dichotomie préalable Le postulat du management public La spécificité des organisations publiques Dans quelle mesure le droit façonne les fondements du management public : La juridicisation des préceptes managériaux L’impératif d’efficacité : juridicisation et applications La qualité du droit La question de la légitimité : La légitimité de la logique d’efficacité

Sujet : l’acte unilatéral est-il seulement l’expression de la puissance publique ? I. PRESENTATION GENERALE – ANALYSES DES DOCUMENTS ANNEXES A LA PLAQUETTE A. Rappel du contexte d’étude 1. Définitions contenues dans le cours L’acte unilatéral est le procédé traditionnel de la puissance publique, il est au centre des relations et des phénomènes de pouvoir, d’autorité légitime dont la puissance publique a le monopole. L’AAU est une manifestation de volonté destinée à produire des