Responsabilité Puissance Publique

personne privée assurant un service public, le conseil d’Etat va affiner sa jurisprudence (A) car une clarification semble nécessaire (B) A . Le développement de jurisprudences antérieures Si pour les personnes publiques cela ne pose aucun problème car présumée être une activité de service publique depuis l’arrêt du Tribunal des Conflit Anglaret en 1995, il en est tout autrement pour les organismes privés. Depuis les arrêts Caisse primaire Aide et protection et Etablissements Vezia a été consacrées l’idée

ce label détermine l’application d’un statut, c'est-à-dire un ensemble de règles qui s’appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public ». Le droit français reconnait depuis longtemps la gestion privée des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938 avec l’arrêt « caisse primaire, « aide et protection » », que la jurisprudence introduit dans le droit administratif la notion d’organisme privé gérant un service public, et ce en dehors d’un système

ou unicité des contrats administratifs ? Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion du service (contrats de délégation)

une organisation provisoire de la production industrielle afin d’assurer la meilleure utilisation possible des ressources, prise en charge de façon temporaire par des comités auxquels elle a confié, sous l’autorité du CE, des prérogatives de puissance publique (ex : arrêter les programmes de production…). Ce comité a notamment imposé le chômage d’une usine produisant des tubes de verre neutre ou ordinaire pour ampoules et la coopération des autres entreprises de ce secteur. Le sieur Monpeurt, propriétaire

malgré tout être maintenu, la seule différence provenant de la solution du Conseil d'Etat, puisque, là où le service public aurait dû être quasiment interrompu par la gravité des imprévisions en cause, il introduit une aide financière de la puissance publique pour combler le déficit imprévisible du cocontractant et maintenir, de ce fait, le fonctionnement du service public. B - Les limites apportées au champ d'application de la théorie de l'imprévision. En effet, une première limite

caractère administratif de certains actes passer par d’autres notions -intérêt général, prérogatives de puissance publique, lien avec une personne publique et application d’un droit administratif- pour caractériser la présence d’un service public. Cette notion ne serait qu’un emballage de groupement d’autres notions essentielles pour la qualification d’une activité. La notion juridique du service publique perd par conséquent, de sa pertinence. ●Problématique : Toutefois, les services publics –mise en

plage et assure la surveillance de la salubrité et la sécurité de la baignade. C’est un SP donc on lui applique un régime de droit public. Au début du XXème, il y a eu un grand débat s’agissant de savoir si les activités culturelles des théâtres publiques devaient être considérées comme des SP. CE 1916 Astruc qui dénie la reconnaissance d’intérêt général à l’activité culturelle des théâtres publics. Hauriou a commenté cet arrêt, il était contre la reconnaissance de ces activités en tant que mission

ADMINISTRATIFS 2 critères nécessaires pour qu'un contrat soit administratif : 1- critère organique : Un contrat ne peut être sauf exception qualifié d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique. Il convient d'abord d'examiner si cette condition est remplie, avant même de s'interroger sur le point de savoir si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution même d'un service public. Lorsqu'un contrat

Il induit un mode de gouvernement, qui se caractérise par l'existence d'une autorité supérieure. Même s'il revêt des formes diverses, l'État peut se concevoir à la fois comme un principe de fonctionnement de la société, comme un appareil – la puissance publique – mis au service du corps social et comme le suprême recours aux conflits entre la défense de l'intérêt général et l'expression des intérêts particuliers. On reconnaît à l'État deux points fondamentales : le maintien de l'intégrité territoriale

: toute l'administration a tendance à s'arroger un pouvoir qu'elle ne possède pas à l'origine et qu'elle prétend agir pour des finalités qui lui sont propres, ce qui va à l'encontre de l'idée fondamentale du droit selon laquelle l'administration publique doit être soumise au droit et au contrôle des juges. • Développement continu : le nombre de fonctionnaires ne cesse d'augmenter. Les structures administratives deviennent de plus en plus complexe. Les causes sont nombreuses : économiques (évolution