Responsabilité Puissance Publique

celle que l’on a pu appliquer grâce au rassemblement de ces pièces au fil du temps et de la jurisprudence : le service public, c’est l’activité de satisfaction de l’intérêt général mené directement par une personne publique ou privée grâce au concours direct ou indirect d’une personne publique. C’est tout le contenu et la question de l’arrêt Monpeurt, rendu le 31 juillet 1942 par le Conseil d’Etat : Monsieur Monpeurt demande l’annulation de la décision du Comité d’organisation des industries du verre

reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique était nécessaire pour qualifier une activité de service public. Le Conseil décide, contrairement à la proposition de son commissaire du Gouvernement, de ne pas

d’Etat a dû prendre en compte plusieurs paramètres. Pour cela , dans son arrêt le conseil à dans un premier temps affirmer le critère formel du service public, mais le critère formel n’étant pas suffisante dans le cas d’absence de prérogative de puissance public, il a dû dans un deuxième temps consacrer la méthode de faisceau d’indice. I) L’affirmation du critère formel Le service public est une notion complexe à définir, pourtant il est essentiel de pouvoir en définir les caractéristiques

janvier 1995 donne au maire et au préfet de nombreux pouvoirs permettant de réglementer l'activité de chauffeur de taxi et cela dans un but de protection du domaine publique et de l'ordre publique. Mais l'application de cette loi à donné lieu à des dérives , en effet si l'intérêt général justifie l'intervention de la puissance publique dans les activités économiques , la réglementation des taxis sert l'intérêt particulier des chauffeurs.Cependant toute réglementation n'est pas à abolir car elle peut

l'intérêt général et celui de la mise en œuvre de la puissance publique. Finalement, on peut dire que ces deux critères seront en quelques sorte réconciliés par la définition donnée dans l'arrêt du CE du 28 juin 1963, Narcy, dans lequel une personne privée est investie dans une mission de service public si la mission est d'intérêt general, la mission est sous le contrôle de l'administration, la personne privée est dotée de prerogatives de puissance publique pour remplir sa mission. I) la difficile définition

commerciaux Selon Pierre Sandevoir, il appartient aux SPIC « de protéger l’intérêt général tout en agissant selon les méthodes du secteur privé. A cet organisme, il faut donc réaliser œuvre altruiste avec des moyens égoïstes, il faut se révéler puissance publique sous une allure de simple citoyen ». Par cette formule, cet auteur résume la contradiction qu'est le SPIC. En effet, le SPIC poursuit deux finalités : celle de l’entreprise privée et comme pour tout service public, la satisfaction d’un intérêt

est, en principe, un contrat de nature civile (T. confl., 11 juill. 1908, Caisse d'épargne de Caen : S. 1910, 3, p. 154), sauf si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public (on relèvera que la mention des prérogatives de puissance publique et non des clauses exorbitantes du droit commun). Sous cette réserve, l'homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du

exemple transparence, efficacité, qualitée...etc principe issu aussi du droit communautaire. Roland qui à consacré ce principe d'adaptation, et cette idée d'adaptation est liée au prérogative de puissance publique, Haroui il à une approche avant gardiste de la notion principe d'amélioration du service publique. L'évolution doctrinal, meshiriakov qui à une vision pessimiste du princcipe d'adaptation, pcq'elle a des effets pervers, ça met de coté l'efficacité, qualitée. Lachaume pour lui l'adaptation

droit commun. L’administration échappe aux règles de droit privé du code civil. Le droit administratif est classiquement définit par deux définitions qui s’opposent : deux écoles du début du siècle : l’école du service public et celle de la puissance publique. A.    La définition de l’école du service public. Pour L. Duguit, le droit administratif est un droit de service public, il se définit par son objet qui se définit lui par la question de l’activité du service public destiné à satisfaire l’intérêt

une société va concevoir un système administratif. On a de nouvelles sciences : - science administrative : l’administration vu comme un phénomène sociopolitique - science des politiques publiques : que produit l’administration ? Quelle est sa production de services ? - management public, gestion publique. L’administration est un phénomène abordable de différentes façons : - les institutions juridiques de l’administration - la rapport avec la société Section 2 : Phénomène administratif