Responsabilité Puissance Publique

privé et de D public, ainsi q des règles de D pénal.) Le D adm se compose de règles qui sont relatives à la création et l’organisation des personnes publiques, et qui régissent les liens entre ces personnes publiques et entre ces personnes publiques et les administrés. DROIT ADMINISTRATIF Le D adm est dc un D qui concerne les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce des activités particulières qui ont pr mission de réaliser des activités d’interêt G. Dc l’admin relève d’un

 Section II- Les titulaires du pouvoir de police C’est l’existence d’une pluralité de personnes publiques qui va justifier l’existence d’une pluralité de titulaire du pouvoir de police, détentrice du pouvoir règlementaire. Globalement, on peut considérer que les deux autorités principales du pouvoir de police sont les autorités nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4

La portée de la liberté d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique Les paragraphes 1 à 3 de l'article 39 du Traité instituant la Communauté Européenne ( Ci-après le TCE ) posent le principe de la libre circulation des travailleurs ainsi que celui de l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres. Autrement dit, tant les personnes physiques que morales bénéficient du droit d'exercer leur activité professionnelle sur

DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE » La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification suivante:

concernent des catégories d’agents économiques privés (ménages, entreprises …). Associer l’expression « vivre au-dessus de ses moyens » à un Etat aurait pu ainsi surprendre il y a encore quelques années tant il était admis que les administrations publiques restaient des acteurs économiques d’un genre particulier ne pouvant notamment « faire faillite ». Pourtant, la crise des endettements publics révèle désormais que les gouvernements subissent des contraintes similaires à celles des autres catégories

fonctions administratives sera développée. I/ LE PRINCIPE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE: Le principe de la sanction administrative passe tout d'abord par la séparation des pouvoirs (A) et par le pouvoir de sanction lié aux prérogatives de puissance publique (B). A/ La séparation des pouvoirs La conversion du principe de séparation a été facilite par le caractère législatif de son énoncé car il restait loisible au législateur d'en préciser le sens ou d'en corriger les manifestations. Plusieurs

place. Le Droit Administratif a évolué dans ce sens. Les lois de Vichy ont eu des conséquences en Droit Administratif. Ainsi la loi du 3 octobre 1940 exclue les juifs de la fonction publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif est l’un des éléments traduisant les évolutions de la vie sociale. Exemples : Aujourd’hui, il n’est pas possible

agents généralement de rang inférieur, qui sont eux recrutés par contrat. Cela dit, à cet égard, il convient d’énoncer un principe et de l’affirmer, c’est celui de l’égal accès à la fonction publique. Il signifie qu’il est interdit de faire une discrimination entre les candidats à un emploi de fonction publique à partir de leur sexe, leur origine, leur religion ou leur opinion politique. Arrêt du conseil d’état 1940, arrêt barème qui a annulé une décision de l’administration qui avait refusée

Droit Administratif Sujet : Les actes des personnes privé en droit Administratif En principe, les actes administratifs sont pris par des personnes publiques. Cependant, ces personnes prennent parfois des actes de droit privé et des actes administratif peuvent parfois avoir pour auteur des personnes privées. Le juge administratif a admis qu'une personnes privée pouvait être chargée d'une mission de service public par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement un acte réglementaire

autres personnes publiques comme les collectivités territoriales (commune, département et région) ou les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et Communauté d’Outre-Mer (COM), ou encore les établissements publics comme les Unités de Formation et de Recherche (UFR) plus communément appelées université, ou les Groupements d’Intérêt Public (GIP). Le droit administratif se définit simplement comme composé de règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. L’activité administrative