Responsabilité Puissance Publique

présents) : Indice organique : si vous avez une règle de droit qui s’applique à une personne morale de droit public (état, collectivité territoriale, établissement public…) ou aux autorités publiques, c’est du droit administratif. Le droit privé s’applique parfois aux personnes publiques ou aux autorités publiques et à l’inverse, il arrive que l’on applique le droit administratif à des organismes privés. Indice fonctionnel : le droit administratif, de ce point de vue fonctionnel c'est-à-dire du point

mission de service publique spécifique, qui leur a été assignée au moment de leur création, et ne peuvent exercer que cette mission spécifique. Ils disposent alors de compétences clairement délimitées et énumérées, qui leur permettent de réaliser la mission de service publique dont ils ont été investis. Par ailleurs, dans un arrêt du 19 novembre 1975, le Conseil d’État précise que cette spécialité de l’établissement public s’impose aussi bien à l’établissement qu’à la personne publique sous laquelle

notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la gestion d’un service public – activité d’intérêt général devant resté sous le contrôle en premier ou second plan d’une personne publique - pose bien des problèmes : quel régime juridique appliquer ? Comment identifier un service public ? En l’espèce deux contribuables d’Aix-en-Provence attaquent des délibérations du Conseil municipal en date des 12 février et 26 mars 1998, accordant

décisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition d’une directive. Possibilité de suspension d’une loi nationale par le juge. Cet arrêt introduit la notion de responsabilité du législateur dans un pays (UK) qui l’ignorait. CJCE, 1991, Francovitch : les Etats doivent réparer les préjudices faits aux particuliers nés de la non transposition des directives. Principe de responsabilité de l’Etat du fait de la non transposition d’une directive

ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel /

l’apprentissage du Droit Administratif intervient en 2ème Année de Sciences Juridique dans sa partie générale. Le Cours de Droit Administratif exclut les moyens matériels (Droit Administratif des biens), les moyens humains (Droit de la fonction publique). Ces questions sont abordées en Licence du Droit Public. Le contentieux administratif qui sera approfondi en Licence est abordé en ses aspects principaux. Le Droit Administratif est considéré par le Professeur Prospère WELL comme étant un Droit

 Les finances publiques touchent 3 pouvoirs publics :, c’est une science carrefour Introduction Générale : Les FP ne doivent pas être réduites à une conception restrictive des strictes utilisation des deniers publics car on ne peut comprendre ni l’évolution des finances publiques ni leurs réformes ni les liens entre finance étatique, finance locale et finance sociale. Les FP sont au cœur de la vie administrative, de la réalisation de l’intérêt général et indirectement de l’épanouissement

de l’action publique La volonté de faire échapper la puissance publique aux tribunaux ordinaires. 1. La spécificité de l’action publique. L’activité de l’administration est d’une nature particulière car elle est au service non pas d’intérêt particulier mais elle est au service de l’intérêt général. Et pour cela, elle assure des missions de service public. Et pour mener ces missions de service public, l’administration utilise ce que l’on appelle des prérogatives de puissance publique que l’on qualifie

l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs

L’EXPOSE INTRODUCTION I – LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT D’ORIGINE INEGALITAIRE A°) UN DROIT AU SERVICE DE L’ADMINISTRATION B°) UN DROIT DE PRIVILEGES POUR L’ESSENTIEL II – LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT EN PLEINE MUTATION A°) LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION B°) UN DROIT DE PLUS EN PLUS ACCESSIBLE INTRODUCTION Selon le Doyen Maurice HAURIOU, le droit administratif est un « droit de personnes inégales ». C’est dans cette optique que l’on considère que le droits administratif