Responsabilité Puissance Publique

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l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des dommages n'était ouverte que par le recours gracieux, c'est-à-dire l'appel à la bonne volonté des dirigeants. Ce n’est que le 8 février 1873 que le Tribunal des conflits par l'arrêt Blanco reconnait une responsabilité de principe des personnes

Section 1 : la diversité des statuts en droit administratif 3 I. Les personnes privées 3 1. Les personnes physiques 3 2. Les personnes morales de droit privé 4 II. Des organes administratifs non personnalisés à la création de personnes publiques 5 Section 2 : La catégorie primordiale, les personnes morales de droit public 6 I. Les critères de la personnalité morale de droit public 6 II. L'intérêt du concept de personne moral de droit public 8 III. Les privilèges attachés à

susceptibles d’être soustraits aux tribunaux judiciaires et d’être dévolus au juge administratif. On a donc d’abord des critères jurisprudentiels de répartition des compétences : critère du service public, critère de l’acte administratif, critère de puissance publique, etc… Puis, le législateur intervient pour modifier l’application des règles jurisprudentielles, pour donner une solution de répartition différente que celle que donnerait l’application des règles jurisprudentielles. Comment le législateur

mise en demeure au maire afin qu'il mette en place ses pouvoirs de police administrative, s'il ne le fait pas il a la possibilité de se substituer au maire en prenant à sa place les mesures nécessaires. L'intervention du préfet engage non pas la responsabilité de l'État mais celle de la commune car il agit par substitution. Section 2 La concurrence et la combinaison des pouvoirs de police Il y a concurrence lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent disposent d'un

La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873

difficulté d’utilisation de cette notion polysémique. A) La notion matérielle de l’administration : la fonction administrative La fonction administrative = activité publique qui se caractérise par sa fin, son but : l’intérêt public. C’est une fonction qui occupe une place particulière au sein de l’ensemble des activités publiques. En effet, l’admin a une position subordonnée dans la hiérarchie des organes et des pouvoirs. 1. Le but de l’administration : l’intérêt général Intérêt Général = fondement

Section 1 : La notion de personnes publiques et l’organisation administrative française Le DA est principalement le droit applicable entre l’A et les citoyens. Pour comprendre quel est l’objet du DA il faut savoir ce qu’est l’A française entendue au sens organique du terme et non dans son sens matériel. Le DA va réagir les rapports que nous entretenons avec des personnes publiques. §1 : La notion de Personnes Publiques Qu’est-ce qu’une personne publique ? Sont les PP qui ont la personnalité

donc sur la responsabilité des dirigeants et un lien direct peut être établi entre la gouvernance et l’audit externe. En effet, l’audit externe est «un mécanisme incitant ou obligeant le ou les individus à qui une responsabilité a été déléguée à agir conformément aux intérêts des partenaires de l’organisation»2. Autrement dit, l’audit externe est mis en place «pour enquêter sur l’exercice de la responsabilité assumée et pour établir dans un rapport si l’exercice de la responsabilité est correct et

savoir quelle est des deux autorités, judiciaire et administrative, celle qui possède compétence générale afin de connaître des actions en dommages-intérêts contre l'Etat. A la date du 08 février 1873, le Tribunal déclara solennellement que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers du fait de ses activités d'intérêt général, ne peut pas être régie par les principes du Code Civil. Ce dernier étant pour les rapports de particulier à particulier alors, qu'au