Responsabilité Puissance Publique

désigne des personnes publiques sujets de droits et d’obligation détenant une personnalité morale (CT, établissements publics). Le DA peut aussi s’appliquer à une administration particulière, celle qui est composée des personnes morales de droit privé qui accomplissent une mission d’intérêt général (délégataires de services publics, concessionnaires de services publics, associations). Toutes ces structures privées doivent toujours rester sous le contrôle de la personne publique. Dans le cadre des ces

administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce

Séance 8 : La responsabilité administrative, les principes généraux. Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? » La nature de la fonction juridictionnelle a paru longtemps exclusive de toute responsabilité, comme la fonction législative (arrêt du conseil d’Etat du 14 janvier 1938 , la fleurette), « les décision prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une cation en

l'accident, ayant été transporté bénévolement, ne pouvait obtenir réparation du conducteur civil que si celui-ci avait commis une faute : le juge judiciaire décida que tel n'était pas le cas. La victime se retourna vers l'État et essaya d'engager sa responsabilité devant le juge administratif, mais ce dernier rejeta sa requête au motif que le sinistre ne pouvait être imputé à l'automobile de l'armée. Le déni de justice était patent et, pour en sortir, il fut admis que devait intervenir une juridiction se

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat

depuis l'abdication de Napoléon III, et il lui faut revenir sur le fondement traditionnel de sa compétence, la puissance publique, laquelle fut bien souvent synonyme d'oppression aux yeux des Républicains[réf. nécessaire]. L'opportun critère du service public lui aurait alors permis de se trouver un avenir. Considérant essentiel de l'arrêt[modifier] « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie

les œuvres de doctrine, ni dans les conclusions de commissaires du gouvernement. De surcroît, cette approche est extrêmement discutée. En effet deux écoles doctrinales s'affrontent à ce sujet : l'école du service public (Duguit) et celle de la puissance publique (Hauriou). La principale différence entre ces deux courants réside dans le critère de l'application du droit administratif. Il est également important de souligner que l'arrêt Blanco reprend en grande partie les termes d'un arrêt antérieur

dommages-intérêts formées par les particuliers contre l’Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les divers services publics, alors que les lois spéciales à ces services n’ont pas pris soin de régler cette responsabilité et de désigner celle des deux autorités qui serait chargée de l’apprécier. Cette question a été l’objet d’une dissidence constante entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, qui, dans les deux sens opposés, ont montré une égale fermeté

deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite un corps de règles. Sous cet angle, le droit administratif est le droit de l’administration (Considération du champ d’application du droit administratif et la nature de ses règles)

reconstruction administrative uniforme sur l'ensemble du pays. Création es communes en 1789, des départements en 1790, et des CE dans la constitution de 1799, est alors créé un conseil de préfecture et instaure les préfets ainsi qu'une ébauche de fonction publique en 1800. Le cadre est présent, mais il n'existe toujours pas de droit administratif, il n'y a pas de code administratif. § 2 Naissance du droit administratif A - La naissance du juge Loi des 16 et 24 août 1790 : Séparation