Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

professions incompatibles La profession commerciale est incompatible avec certaines professions. (Fonctionnaires, militaires, notaires, médecins,…). 4- La déchéance L’activité commerciale est parfois interdite suite à une condamnation pénale ou encore dans le cas une faillite. Dans cette hypothèse, l’interdiction commerciale apparaît comme une peine. B- Les interdictions commerciales Certaines activités sont interdites de commerce, pour des raisons de moral, d’hygiène, de sécurité

patrimoine distinct de ceux de la personne physique qui l’exploite). D’autres entreprises sont exploitées par des personnes morales : les sociétés qui sont, elles, sujet de droit. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? * Le Code pénal, * Le Code du Travail, * le Code du Commerce, * la Jurisprudence, le Code Civil, * le Code monétaire et financier, * les lois, * les directives européennes, * les ordonnances, * et la jurisprudence. I. Classement

trancher le litige , qui va decider si le prevneu est couplabe ou non est le magistrat du siège . Le minstère public peut être definie comme le corps des magistrats En matière civil pour s'assurer du maintient de l'odredre et de bonne moeurs , en matière pénale ke linistère public qui va exercer l'action public qui a pour but de faire juger un individu afin . Procureur d'arret public TGI et Grande instance et en cour de cassation ce sont les procureur de pré la cour de cassation . Il éxite un certain nombre

Un capital minimum de 37 000 €. Le capital doit être indiqué dans les statuts de la société et 50 % de cette somme doit être libérée à la création. Il est divisé en titres négociables sur le marché (actions). L’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Des règles très précises déterminant les pouvoirs des dirigeants et des assemblées, les modalités de la vie sociale : dividendes, augmentations de capital, emprunts… Les Sociétés Anonymes peuvent être cotées en Bourse. Un capital représenté

obligations convertibles en actions Titre X : De l' exercice social, du résultat et des dividendes Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile Chapitre premier : Des nullités Chapitre II : De la responsabilité civile Titre XII : De la dissolution des sociétés anonymes Titre Xlll : De la liquidation des sociétés anonymes Titre XIV' : Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions

des dettes professionnelles, les créanciers saisissaient les biens de la société et non de l'associé unique. Il y avait deux patrimoines distincts. Le changement a été apporté par la loi du 15 juin 2010 sur le EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), e.v le 1er janvier 2011, intégrée aux articles L526-6 à L526-21 du code de commerce. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle personne morale mais ce statut permet aux professionnels de créer au sein de son patrimoine un patrimoine professionnel

- Création d’établissements & entreprises publiques Ratification des conventions internationales L’impôt Les principes fondamentaux du régime de la p p g propriété, l’enseignement, la sécurité social, santé, droit de travail L’amnistie (fiscale, pénale, chèques sans provision Lois : Catégories Loi organique : Application des dispositions de la constitution ( loi sur les partis politiques, sur la protection des p p q p données personnelles, le code électoral). Doit être adoptée à la majorité

juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de Cassation Statue sur le droit et sur la forme Cour d’Assises Crimes Appel possible devant une autre cour d’Assises composée de 12 jurés au lieu de 9. Cour d’Appel Juridiction du 2ème degré TGI Juridiction de droit commun Brevet, marques Etat des personnes Responsabilité civile Succession, donation Litiges > 10000 € TI Juridiction

obligations convertibles en actions Titre X : De l' exercice social, du résultat et des dividendes Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile Chapitre premier : Des nullités Chapitre II : De la responsabilité civile Titre XII : De la dissolution des sociétés anonymes Titre Xlll : De la liquidation des sociétés anonymes Titre XIV' : Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent: