Responsabilité Pénale Des Ministres

contraindre le cabinet à la demission ―c’est la responsabilité politique ― ; le Parlement, ou plus souvent l’une des chambres du Parlement, peut être dissoute par le chef de l’État ou le cabinet. On constate cependant une divergence doctrinale: certains auteurs estiment que le seul critère veritablement determinant est la responsabilité politique du gouverment. Ils y voient un trait essentiel, de sorte qu’un régime qui comprendrait la responsabilité politique, mais non le droit de dissolution de

d'un scandale sanitaire ….............................................. –l'éclatement du scandale : de 1995 à aujourd'hui –la chronologie du procès pénal –le rôle des médias dans la révélation de ce scandale B- Le Médiator : le sort des victimes ….................................................... –la responsabilité civile du laboratoire –la responsabilité des médecins –l'indemnisation difficile des victimes II- Les retombées politiques de l'affaire du Médiator A- L'intervention de l'inspection générale

* ssagerie Rechercher * Allo Police 017 * Contacts Le Ministère * Accueil * Le Ministère o Mots du ministre o Missions et objectifs o Organigramme o Ministres successifs o Plan des lieux * Messagerie Recrutement * Avis de concours 2012 * Programmes limitatifs aux concours * Fiche d’inscription – concours direct * Fiche d’inscription – Concours professionnel * Fanamarinana Fitondran-tena

pour nvelle consitution : 1. respect suffrage universel (pouvoir législatif/exécutif doivent puisser leur source dans suffrage universel) 2. respect principe séparation pouvoirs (exécutif/législatif) principe classique et fondamental 3. principe responsabilité pol. Gouv. Devant Parlement 4. pouvoir judiciaire gardien droits libertés (citoyens protégés par des juges) 5. Souverain s'autodéterminant, France en mesure régler problèmes coloniale (Algérie) 2ème partie Intro : 3ème partie Intro : mise

IV- La responsabilité du Président de la République A/ L'irresponsabilité politique du Président De plus, il ne peut être sanctionné par les électeurs que, si à l'issue de son mandat il se représenterait à leur suffrage. Cette irresponsabilité politique se révèle donc en totale contradiction avec les importantes prérogatives du chef de l'État. La pratique gaullienne du pouvoir avait elle institué une forme de responsabilité politique du chef de l'État qui n'est cependant pas devenu une

5 principes que devront respectés les rédacteurs de la Constitution : Le suffrage universel doit être la source du pouvoir (protection contre les régime corporatistes – Mussolini, Franco –) La séparation des pouvoirs La responsabilité du gouvernement devant le parlement Une autorité judiciaire indépendante ( ce principe présenté comme indispensable pour permettre le respect de libertés telles que définies dans la DDHC de 1789 et le préambule de 1946 )

de la constitution Responsabilité pénale et politique du président de la republique Ex : ref de De gaulle 1969 quitte la président Les autres président ne tiennent pas compte de cette responsabilité. Giscard en 1978 affirme qu’il ne dénoncera pas en cas de défaite au législative. Mitterrand accepte cohabitation de 1986 et nomme Chirac premier ministre. Chirac qui dissous l’AN de 1997 en voulant renforcer sa légitimité et perd et victoire socialiste avec Jospin premier ministre. Referendum sur la

contrepartie il engage sa responsabilité juridique s’agissant des actes pris par les gouvernants. L’état en tant que personne morale doit être distingué des gouvernants. Les décisions sont prises par les dirigeants et elles engagent l’état en tant que personne morale. Conséquences : *en cas de litige, c’est l’état qui paye ** L’état est doté d’une permanence à la différence des gouvernants qui changent en fonction des élections. Signature de l’état : elle engage sa responsabilité. Il y a une règle de

concerne l’exécutif, dans un régime présidentiel ni le président ni ses ministres ne sont responsables politiquement devant les assemblées. Le Congrès ne peut pas pour des raisons politiques mettre fin au mandat présidentiel et de son équipe ministérielle. La seule responsabilité relève d’une procédure exceptionnelle appelée « impeachment » mise en œuvre par le Congrès à l’encontre du président, elle s’apparente à une responsabilité pénale (art. 2 section IV de la Constitution de 1787). Le président peut

gouverne pas , il ne peut voir sa responsabilité engager . •Régime dans lequel on va avoir une séparation souple du pouvoir , du point de vue fonctionnel et organique. Séparation fonctionnelle comment et avec quel organe les fonction législatif et exécutif sont partager . Quels sont les pouvoir que l’on distingue au saint d’une fonction législatif ? -Initiative => Le gouvernement par le biais du 1 er ministre ainsi que le parlement -Ordre jour =>1 er ministre -Vote => Le parlement