Responsabilité Pénale Des Ministres

Droit constitutionnel La responsabilité du Président de la République sous la Vème République. Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clé de voûte du système ». Chef de l’Etat, chef du Gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de guerre, le Président de la République occupe en effet une place importante dans les institutions de la Vème République. L’article 67 de la Constitution dispose

irresponsable politiquement. Il ne peut pas être contraint à démissionner. C’est le gouvernement qui assume une responsabilité devant le parlement avec la motion de censure. Ceci découle des caractéristiques mêmes du régime parlementaire, à savoir le dualisme de l'exécutif. En effet on a un exécutif qui possède deux têtes à savoir le président et le gouvernement avec le premier ministre. Dans ce régime on doit avoir un exécutif à deux têtes parce que le chef de l'État est politiquement irresponsable

CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle

exécution du contrat * Responsabilité contractuelle IV. L’immatériel dans les relations économiques * Constat électronique V. Risques * Responsabilité Chapitre 1 Notions de droit Droit : Ensemble de règles qui organise les rapports des individus entre eux à l’intérieur d’une société. SOURCES DU DROIT BRANCHES DU DROIT Pouvoir législatif ex : loi Droit public Défendre intérêt général (droit administratif, fiscal, pénal) DROIT Pouvoir

La responsabilité du chef de l'État sous la Vème République. Sous la Vème République, le président de la République, selon la célèbre expression de Michel Debré, est la « Clef de voute » des institutions qui assure l'équilibre de l'édifice. Il bénéficie d'un statut particulier et de pouvoirs étendus, lui permettant d'entretenir des rapports directs avec le peuple et d'exercer sa fonction d'arbitre du jeu institutionnel. L'article 5 de la Constitution situe le Président de la République, dans le

L’Etat est une personne morale spécifique car elle est souveraine. La personnalité morale c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations. Il a donc le pouvoir de décision, de coercition et en conter-partie il engage sa responsabilité juridique s’agissant des actes pris parle gouvernement. L’Etat doit être séparé des gouvernants. Les décisions sont prises par le gouvernement, mais 3c’est l’Etat en tant que personne morale (Etat pour administration). L’Etat est stable, permanent

fonction de Premier ministre et du Cabinet Dans un premier temps, et parce que les aléas des successions monarchiques l’y contraignent, le Roi va choisir, parmi ses ministres qu’il nomme et révoque à volonté, un interlocuteur privilégié. A ce moment, cet interlocuteur privilégié n’aura qu’une influence relative sur les autres membres du Conseil du Roi. Dans un second temps, parce que ces circonstances particulières se prolongent, va naître la fonction de Premier ministre. 1. La naissance de

judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de l'administration de la faute personnelle qui engage la responsabilité de la personne de son auteur. La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une de l'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle

d’abord de nombreuses juridictions spécialisées vont être créées à côté des juridictions de droit commun, on peut citer par exemple les tribunaux de barreaux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, la juridiction pour mineurs en affaire pénal et juridiction militaire. On les nomme toutes juridictions d'exceptions parce qu’elles jouissent d'une compétence d'attribution et ne peuvent donc connaitre que des litiges qui leur sont confèrées par des textes précis. -ensuite on assiste à la

fonction de voter les lois. Le roi est certes toujours impliqué dans cette fonction législative car il possède la sanction des lois, cependant son pouvoir législatif est bien amoindri du fait qu'il ne peut les sanctionner qu'avec l'accord de ses ministres ; de même, il conserve un droit de veto qui lui permet de suspendre les lois, mais il ne peut l'exercer seul. Le droit de veto du roi tombe d'ailleurs très vite en désuétude ; c'est en 1708 que le droit de veto a été utilisé pour la dernière fois