Responsabilité Pénale Des Ministres

de renversement) – la reine a un rôle protocolaire ce qui le diffère du premier ministre qui est le chef du gouvernement + chef leader du partie majoritaire (chambre des communes), il nomme et révoque ses ministres et pouvoir réglementaire – statut de l’opposition (cabinet « fantôme »). Relations : dissolution a « l’anglaise » (premier ministre et chambre des communes avec l’approbation de la reine) – responsabilité ministérielle (cabinet ministériel) par la chambre des communes – question de confiance

les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur, * les inspecteurs généraux, * les sous-directeurs de police active, * les contrôleurs généraux, * les commissaires

l'établissement public * 1.3 Le principe de la délégation  13.1 La délégation de pouvoir  13.2 La délégation de signature  13.3 La forme d'une délégation  13.4 La sous-délégation * 1.4 Responsabilité  14.1 Étendue de la responsabilité  14.2 Nature de la responsabilité * 1.5 Accréditation auprès de l'agent comptable 2. Les différentes catégories d'ordonnateurs * 2.1 Ordonnateur principal * 2.2 Ordonnateurs secondaires  22.1 L'existence d'ordonnateurs

1. Responsabilité politique et responsabilité pénale 2. La révision de 23 février 2007 Paragraphe 3 : Pouvoir et attribution du président de la république A. Les pouvoirs propres B. Les pouvoirs partagées * Section 2 : le gouvernement Paragraphe 1 :la composition du gouvernement A. Le 1er  ministre B. Les membres du gouvernement Paragraphe 2 :les attributions du gouvernement A. Les attributions du 1er ministre

des comptables et des ordonnateurs……….19 1)- la division des taches……………………………………………..20 2)- l’unité de caisse…………………………………………………...20 3)- la facilité de contrôle……………………………………………...20 4)- la lute contre la fraude……………………………………………21 c)- la responsabilité particulière du comptable public…………………...21 B- Le rôle du comptable public en matière de contrôle des dépenses………21 publiques a)- la conformité de l’opération avec les lois et règlement en vigueur….22 b)- la qualité de l’ordonnateur ou de

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le droit privé est le droit s’occupant du statut des personnes physiques et les personnes morales (entreprises). A l’intérieur, on a le droit civil, pénal… Le droit public est relatif aux fonctions des administrations, des institutions politiques. Au sein de ce droit, on a le droit constitutionnel qui est une composante du droit public. C’est le droit qui organise les fonctions des pouvoirs publics (pouvoir exécutif, législatif = parlement) Texte emblématique

subordination des membres du parquet à l’unification de la politique pénale du gouvernement. Le conseil supérieur de la magistrature joue également le rôle d’une juridiction disciplinaire. Le section compétente est alors composée de manière à ce que le nombre de magistrats la composant soit égal au nombre de membres non magistrats. L’indépendance du corps judiciaire, le renforcement du rôle du juge et les questions relatives à la responsabilité des magistrats, qui ne peuvent se borner à un contrôle endogène

Fiche de lecture : la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux Nasser Zakr. N. ZAKR, La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux, RIDP, 2002, Vol. 73, p. 59-80. La responsabilité pénale implique de chaque personne réponde de ses propres faits et gestes. Mais il existe un type particulier de responsabilité pénale individuelle qui est celle du supérieur hiérarchique qui n’emporte pas les mêmes

L’indépendance des organes par l’absence de moyens d’action réciproques Le Congrès ne peut pas pour des raisons de divergences politiques mettre fin au mandat du Président. Il n’y a pas de responsabilité politique du Président, la seule relève d’une procédure spéciale « l’impeachment » qui s’apparente à une responsabilité pénale (haute trahison corruption). La mise en accusation est de la compétence de la chambre des représentants et la compétence de condamnation est celle du Sénat par la majorité des 2/3

délinquance. Il y a donc une idée d'élimination. Ceux conceptions : * Conception réduite: on considère que la lutte des autorités publiques se fait par le moyen du droit pénal ->unique moyen de lutte contre le crime. Conséquence: réduction au droit pénal. Limite la notion d'autorité publique, voir d'Etat. --> Vision du droit pénal et de son application * Conception plus large, plus récente: si l'on veut éradiquer le crime dans une société, il faut créer des politiques de préventions. Toutes