Responsabilité Pénale Des Ministres

2. La responsabilité du Président de la République ! Par application des Articles 49 et 50, le Président est irresponsable politiquement durant son mandat et seul le 1er ministre peut voir sa responsabilité engagé. Malgré cette règle, De Gaulle a engagé sa responsabilité politique notamment pour les référendums. Pour les conséquences de cette irresponsabilité politique, le président n’est pas responsable des actes qu’il a accompli durant son mandat.! Le seul cas de responsabilité politique

république, avec un chef d’État et un premier ministre qui est le chef du gouvernement. Le président de la République ,sur proposition du 1er ministre, nomme les membres du gouvernement. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement et le Président de la République peut prononcer sa dissolution. Le Président de la République n’est pas responsable, ces actes sont contre signés par le 1er ministre. L’utilisation du suffrage universel,

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat

Responsabilité du Président de la République La Vème république opère une véritable révolution constitutionnelle, par rapport à ces prédécesseurs. Le chef de l’Etat devient le personnage central des institutions. Cette constatation jamais démentit même en période de cohabitation est parfaitement exprimée par les pères fondateurs. Le Président de la République est « la clé de voute » des institutions. La place même réservée au chef de l’Etat dans le texte de la constitution le démontre également

IIIe : Chambres des députés + Sénat réunis en Assemblée nationale ; sous la IVe : Assemblée nationale + Conseil de la République) - il n’a pas de pouvoirs réels : tous ses actes doivent être contresignés par un ministre (sous la IIIe) ou par le président du Conseil et les ministres responsables (sous la IVe). Le seul pouvoir important : nomination du chef du gouvernement Au sortir de la IVe république la volonté des constituants, et notamment du Général De Gaulle et de Michel Debré est de renforcer

la République et le Premier ministre. Dans le régime parlementaire, le chef de l’État a le pouvoir de nommer le chef du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., mais il laisse à l’Assemblée nationale le soin d’investir l’équipe gouvernementale et de contrôler son action en mettant éventuellement en cause sa responsabilité. Il est donc logique que les

Roi", les juges sont "inamovibles". - d'une collaboration des pouvoirs: ainsi, "les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre des deux Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent" (article 54). - de facultés de révocation: --- le Roi peut dissoudre la Chambre des Députés (article 50) --- les ministres peuvent être accusés pour fait de trahison ou de concussion par la Chambre des représentants

obligations par une partie, sans effet rétroactif Responsabilité : Obligation de toute personne de réparer le dommage causé à autrui Dommage : Préjudice subi par une personne suite à un fait ou un acte juridique Lien de causalité : Démonstration de la relation directe entre un fait dommageable et un dommage Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui en raison de l’inexécution d’un contrat Responsabilité du fait personnel : Obligation pour toute personne

d’incompatibilités ministérielles , lorsque le président du conseil et ses ministres étaient renversés, ils retrouvaient leurs places dans les chambres( cela favorisait la course aux porte feuilles : les gouvernements avaient pris l’habitude de partir même quand ils n’étaient pas tenus de partir. * En 58, désormais quand on entre dans un ministère, on perd son siège au parlement = incompatibilité entre les fonctions de ministres et de parlementaire. * Avec la révision, suppression du mécanisme de

gouvernement sur proposition du 1er ministre ; « Le Président de la République nomme le Premier Ministre. (POUVOIR PROPRE) Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. (POUVOIR PARTAGE) » Article 9 = président préside le conseil des ministres, « Le Président de la République préside le conseil des ministres ». Article 10 = président promulgue