Responsabilité Sans Faute Fondé Sur Le Risque

Responsabilité civile Franz Werro : La responsabilité civile Introduction La notion de responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui. Le qualificatif de civile ou délictuelle précise qu’on se trouve en responsabilité extracontractuelle de droit privé. Elle comprend les conditions de la responsabilité (41, 55, 56, 58 CO) et les effets de celle-ci (42ss CO). Elle tend à compenser les préjudices patrimoniaux

Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes:

droit personnel (et non un droit réel, pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose, comme la propriété, le gage, l’hypothèque …). Classification des obligations. I- Classifications fondées sur l’objet de l’obligation. Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Article 1101. - Obligation de donner : c’est celle par laquelle

Que reste t il de la faute dans la responsabilité délictuelle ? L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur

valider sa demande puis de la confirmer : c'est le système du double clic. - La capacité : l'offreur n'a aucun moyen de s'assurer, à distance, que le consommateur a la capacité juridique de contracter ou de consommer le bien ou service convenu. Le risque demeure. - L'objet : le professionnel doit s'assurer que les produits (biens ou services) qu'il propose sur son site sont autorisés à la vente dans le pays où il les propose. Ce qui est particulièrement compliqué dans le cadre d'un réseau mondial

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

modification envisagée qui lui est soumise serait trop importante et contraire au droit des concessions). • Pouvoir de résiliation unilatérale du contrat (CE, 1958, Distillerie Magnac Laval) : ◦ Pour faute du cocontractant (après mise en demeure de s’exécuter, pas d’indemnisation de résiliation) ; ◦ Sans faute pour motif d’IG (indemnisation du cocontractant) : en cas de bouleversement définitif de l’équilibre du contrat ou de disparition de sa cause (CE, 2015, Ville de Béziers) Ex : résiliation anticipée

4 Dissertation – La responsabilité des personnes publiques aujourd’hui Intro : Accroche -> la responsabilité des personnes public prends auj, toujours une place accrue. Définitions -> Personne public : un groupement doté de la personnalité juridique (ex collectivité territoriale, l’état) Responsabilité : l’obligation de répondre de ses actes et elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé par ses actes.Responsabilité administrative : la responsabilité des personnes publiques

L’emprise C’est la possession d’un immeuble par l’administration, autrement dit la dépossession d’un droit réel. Dans cette hypothèse, c’est le JA qui va vérifier si l’emprise est légale ou non et c’est le juge judiciaire qui va statuer sur la responsabilité. 2/ La voie de fait Une voie de fait est un comportement très grave de l’administration, une atteinte grave à la propriété privée ou à la liberté individuelle par l’administration qui va agir en dehors de ses fonctions. Il y a voie de fait