Responsabilité Sans Faute

cet arrêt du 6 octobre 2006 en assemblée plénière, la théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont

Séance n°10 : les régimes de responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt : arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la cour de cassation. Souvent la pratique d’un sport implique des risques. Mais la majeure partie du temps ces risques sont considérés comme acceptables, dès lors qu’ils sont normaux et inhérents au sport pratiqué. Cependant lorsqu’un risque est considéré comme anormal, il est susceptible d’engager la responsabilité civile des participants tels que les joueurs, les associations

Vernon Palmer Trois principes de la responsabilité sans faute In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 39 N°4, Octobre-décembre 1987. pp. 825-838. Résumé Notion très débattue, la responsabilité sans faute demeure un concept vague et flou exprimé seulement en termes négatifs. Aucune définition positive n'existe. A la différence de l'analyse traditionnelle — qui se contente d'une analyse binaire entre la faute et la « non-faute » — l'auteur présente une nouvelle théorie fondée sur trois critères

Réforme du droit de la responsabilité civile Denis Mazeaud Le gouvernement décide de passer par la voie parlementaire, comme ce sont des questions de sociétés (éradiquer, prévenir, indemniser des dommages). Le processus du réforme a commencé en 2004, avec l'intervention de J. Chirac. Deux projets de réformes d'origine universitaire ; -l'avant projet CATALA, petit groupe sur la responsabilité civile dirigé par G. Vinet. Ce projet c'est la réforme dans la continuité c’est-à-dire dans l'idéologie de

------------------------------------------------- Structure du Code civil du Québec quant à la responsabilité civile SECTION 1 – DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ Dispositions générales : La responsabilité civile peut être : * Contractuelle : il s’agit donc obligation issue d’un contrat (article 1458 du C.c.Q) * Extracontractuelle : établit a l’article 1457 du C.c.Q qui impose un devoir à toute personne de ne pas causer de dommages à autrui par un comportement qui ne serait pas

Lannabi Wassila FICHE 8 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. L'article 1384 du Code civil prévoit quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui : la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs , des commettants du fait des préposés, de l’artisan du fait des apprentis et des instituteurs

Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental Enfance et Famille

de proportionnalité → Daudignac CE 1951 : la mesure est-elle générale ou absolue ? → Benjamin CE 1951 : y avait-il une mesure moins contraignante ? → réponse aux 2 questions : non, donc mesure légale. Pour engager la responsabilité de l'administration, il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité. Loi de 1957 : un véhicule administratif impliqué dans un accident est une affaire introduite devant le juge judiciaire, « tout engin mécanique susceptible de se mouvoir de façon autonome

Droit Administratif Les grandes étapes de l’évolution de la responsabilité de la puissance publique Jusqu’à la fin du XIXème siècle, l’Etat jouissait d’une sorte d’immunité: il était irresponsable. C’est-à-dire qu’il n’était pas tenu de réparer le dommage causé à autrui. Par l’Etat, on entend la puissance publique: « L’Etat et les autres personnes publiques ». En effet la puissance publique bénéficie d’une supériorité juridique par rapport aux individus, et d’un pouvoir légitimé par l’intérêt

Assemblée. Plén., 13 décembre 2002 Lorsqu’un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus généralement être recherchée sur la base de l’article 1382 du Code civil. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers qui n’a pas causé matériellement le dommage mais qui est responsable du fait d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil