Responsabilité Sui Generis

cependant, réducteur d'assimiler les droits sociaux à une chose (conditions de formation du contrat de vente : une chose – un prix – un transfert de propriété), tant ils représentent un ensemble de droits et de devoirs. CESSION DE contrôle = contrat sui generis D'autre part, la cession à titre gratuit ou pour cause de mort de droit sociaux échappe par définition à la notion de contrat de vente. Par souci de simplification et de tentative de clarté dans notre exposé, nous n'envisagerons que les cessions

s’exécuter si l’autre partie ne s’exécute pas elle même. Cela sans recours au juge. La théorie des risques : lorsqu’une obligation ne peut pas être exécutée pour cause de force majeure, le débiteur de cette obligation est libéré (il n’engagera pas sa responsabilité). L’autre partie est libérée aussi. Il existe une catégorie intermédiaire de contrat synallagmatique imparfait : ce sont des contrats au départ unilatéraux qui peuvent devenir synallagmatiques en cours d’exécution. L’exemple type est le

coopératives, unions et SICA (Société d'Intérêt Collectifs Agricole) dans le secteur agricole, agroalimentaire et agro-industriel. A ce chiffre il faut ajouter 13 400 CUMA (Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole). Dotées d'un statut juridique sui generis ("de son propre genre" et qualifiant une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques) traduisant les principes coopératifs, les coopératives agricoles

souvent qu’il y en a trois : Etat, collectivité territoriale et établissements publics. Il en existe pourtant d’autres : certaines autorités indépendantes sont dotées de la personnalité morale. On peut également avoir des personnes publiques sui generis (Ex : Banque de France). On trouve aussi les groupements d’intérêt qui sont des personnes morales de droit public créées par convention/contrat et qui sont soumise à approbation ministérielle. Ce sont des associations de personnes morales de droit

conditions de réaménagements de la dette de l’emprunteur Section 2 L’éventualité des actions aux fins d’exécution engagées par le chef de file Section 3 La procédure collective de l’emprunteur II. La responsabilité des participants au syndicat Section 1 La responsabilité du chef de file Section 2 La responsabilité de l’agent Conclusion Les club deals bancaires, alternative à la syndication bancaire en période de crise 3 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Introduction

serait un crédit-bail immobilier. Toutefois dans notre exposé nous allons nous pencher sur le crédit bail mobilier qui constitue le droit commun de l’opération. De ce qui avait précédé, il parait que le contrat de crédit-bail est un contrat sui generis de nature particulière qui présente biens des originalités par rapports autres contrats. Alors en quoi consiste cette originalité par rapport aux autres contrats de droit privé et notamment celui du bail? On va essayer de relever le particularisme

de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. autonome. Le titre XIII de la Constitution lui est consacré. Le caractère unique des statuts de ces deux territoires fait qu’on les désigne souvent comme des « collectivités sui generis ». La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun. Elles sont composées : • d’une assemblée délibérante élue au Suffrage universel :

notamment sanctionné la qualification d’une clause du contra utilisée par les parties contrairement à la bonne foi. Sous visa 1134 et 1135 Cciv la Ccass estime que la police d’assurance qui visait seulement la responsabilité extra contractuelle de l’assuré, s’applique même pour la responsabilité contractuelle de l’assuré. En ppe la qualification n’appartint pas aux parties mais au juge n fonction du contenu que les parties on voulu. Une première qualification est faite ds le Cciv : contrats nommés

l’engagement d’un tiers à son égard. Ainsi, celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d’un engagement est tenu d’une obligation autonome dont il se trouve déchargé par la ratification du contrat par le tiers. La responsabilité du promettant est donc engagée par la seule preuve que le résultat escompté, à savoir la ratification par le tiers, dont le consentement est libre, n’est pas atteinte, faisant naître une créance de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire

revendiquant leur propre liberté politique et leurs propres valeurs culturelles. Il n’est donc pas étrange de voir émerger un vif intérêt des intellectuels sur la question des nationalismes. Les interrogations sur le caractère prétendument naturel et sui generis du sentiment nationaliste et la popularité des théories constructivistes qui voient les phénomènes sociaux comme des constructions artificielles plutôt que comme des entités naturelles et spontanées ont participé au renouveau dans l’étude des nations