Responsabilité Sui Generis

certaine conception de l'intérêt général dont le service public est le principal vecteur, une affirmation du principe d'égalité qui implique des "discriminations positives" et fonde notre modèle d'intégration sur le droit du sol, une éthique de la responsabilité qui suppose la laïcité. Or, sur tous ces points, la France est minoritaire au sein de l'Union européenne, ce qui ne doit pas conduire au renoncement dans la marche vers une citoyenneté européenne, mais ce qui en souligne l'enjeu, les conditions

le Conseil européen peut être assimilé à la présidence de l'Union implique de garder constamment à l'esprit que le Conseil européen connaît à la fois de l'intergouvernemental et du communautaire, ce qui en fait pour Béatrice Taulègne un organe sui generis et explique en partie l'influence qu'il a sur les institutions communautaires qui ne lui sont pourtant pas juridiquement soumises. Sur cette base, la problématique sera la suivante : dans une structure où le pouvoir exécutif est diffus, le Conseil

le droit d'auteur : cela concerne l'architecture de la base (vision globale : organisation des éléments). L'auteur de l'architecture détient des droits d'auteur à compter de la création de la base de données et ce pour 70 ans.  Par le droit «sui generis» (art. L.341-1 du CPI)». Le producteur (investisseur) détient des droits sur la base de données pendant quinze ans à compter de sa première mise à disposition du public. En cas de réactualisation, la base de données est de nouveau protégée pour

cours de 3 décisions concernant l’indemnisation de victime en cas responsabilité de l’administration.Décision de 1861 Faits : Un administré demande à un tribunal civil de condamner l’état pour la perte d’une lettre qui contenait des diamants. Solution : Le CE estime que l’administré aurait dû saisir la poste devant les tribunaux pour que l’état se prononce sur sa propre responsabilité. Dans la Loi du 24 mai 1872 sur la réorganisation du

La responsabilité de l’Etat est-elle encore « ni générale, ni absolue » ? L’idée que l’Etat puisse engager sa responsabilité a mis longtemps à s’imposer. En effet, pendant l’Ancien Régime et la Révolution, la supériorité de l’Etat et la spécificité de ses missions fondées sur l’intérêt général justifiaient une irresponsabilité presque totale. Alors que le Code civil de 1804 pose, pour les rapports entre particuliers, le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause

citer que quelques-uns — doivent être analysés, compris et articulés de la manière la plus cohérente possible pour constituer le fondement d’un développement durable effectif”. Elle implique donc nécessairement la reconnaissance du rôle et des responsabilités des nouveaux acteurs, l’ouverture des processus, la participation authentique et effective, l’obligation de rendre des comptes de la part des responsables et la cohérence. (2) Comment l’interdépendance de notre monde peut-elle être mieux gérée

l'organisation du travail, 8 Veille professionnelle sur les évolutions. Par contre l'élaboration, la réalisation et la communication du projet de soins en liaison de l'équipe médicale relève toujours de la responsabilité du directeur de soins, mais sa déclinaison dans le projet de pôle est de la responsabilité du cadre de santé de pôle. Les activités du cadre de santé ne se limitent pas seulement aux activités de soins, de rééducation et de plateau technique ; il peut participer ou animer des projets transversaux

volonté individuelle. Il s’agit, là, de l’opposition classique entre fait juridique et acte juridique. La loi attache parfois la création d’obligations à des faits, surtout lorsque ceux-ci sont à l’origine d’un dommage. C’est là l’origine de la responsabilité civile, l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On voit, ici, que l’obligation peut naître tant de la volonté de celui qui s’oblige que de la volonté du législateur, aux termes des lois qu’il édicte pour réguler les rapports entre

République bénéficie d’une immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, en dehors du cas de « haute trahison » (art 68). Cette notion, non-définie par la Constitution, s’entend selon le doyen Vedel comme « une notion politique sui generis, qui implique un manquement grave du président de la République aux devoirs de sa charge », notamment ceux prévus par l’article 5. ▪ Le cas des ministres : Les ministres ne bénéficient que d’une immunité réduite au regard de celle du

L'économie est-elle une science ? Les économistes sont-ils au-dessus de toute responsabilité ? Article publié dans Sociétal, numéro 50, 4ème trimestre 2005, dans le cadre d’un dossier sur « le rôle social de l’économiste » par Geneviève Azam et Dominique Plihon, Membres du conseil scientifique d’Attac ; respectivement professeurs d’économie aux Universités de Toulouse-Montmirail et de Paris-Nord. ________________________________________ La globalisation économique, qui tient lieu aujourd’hui