Responsabilité Sui Generis

point de vue, comme l'étude des techniques permettant à un groupe de s'organiser et de se gouverner. Ainsi comporte-t-il l'étude des procédures d'élection, des rapports entre les électeurs et les élus (mandat donné par les électeurs aux élus, responsabilité des élus devant les électeurs), de la structure et du fonctionnement des organes élus. Cette approche du droit constitutionnel présente deux intérêts essentiels. D'une part on peut y comprendre les partis politiques et les groupes de pression

l’autonomie de la Banque centrale en matière de conduite de la politique monétaire et confère une base légale à sa mission de surveillance et de sécurisation des systèmes et des moyens paiements. ✓ Elle attribue à Bank Al-Maghrib une forme juridique sui generis de personne morale de droit public, soumise au contrôle d’un Commissaire aux Comptes, du Commissaire du Gouvernement et de la Cour des Comptes. ✓ Publication dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5397 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006)

fidélité à notre nation, à notre patrie; la nécessité d’un pouvoir européen, à la dimension des problèmes de notre temps et l’impératif vital de conserver nos nations et nos régions, comme lieu d’enracinement; l’organisation décentralisée des responsabilités, afin de ne jamais confier à une plus grande unité ce qui peut être mieux réalisé par une plus petite. Ce que l’on appelle précisément le principe de subsidiarité. " C'est en ces mots que s'est exprimé Jacques Delors à propos du principe de subsidiarité

impliquées. La justice a sensiblement contribué à cette évolution, dans la mesure où l’immunité relative accordée aux individus a tout naturellement conduit à une mise en cause croissante de la responsabilité de l’entreprise. La gouvernance de l’entreprise s’est ainsi trouvée progressivement investie d’une responsabilité élargie en termes d’obligations de résultats économiques, sociaux et financiers, avec une confusion de plus en plus nette entre « gouvernement d’entreprise » et « gestion des risques ».

courant philosophique prônant la théorie du contrat social, porté par Jean-Jacques ROUSSEAU, Thomas HOBBES ou encore John LOCKE. Néanmoins, afin de remplir cette fonction la règle juridique doit posséder certains caractères spécifiques. B. Une règle sui generis La règle de droit se distingue par ses caractéristiques à la fois générales, abstraites, et obligatoires. Elle est en premier lieu générale car impersonnelle, en ce sens qu’elle s’applique erga omnes. Le formalisme qui la caractérise démontre parfaitement

Intro : L’Union européenne (UE) est une association sui generis (en latin “de son propre genre”) de vingt-sept États indépendants, pour la plupart situés en Europe et ayant décidé de coordonner leur politique en déléguant, par traité, l'exercice de certaines compétences à des organes communs. L'UE est régie par deux traités fondamentaux : le traité de Rome, signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958, et le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993

8 DE DROIT ADMINISTRATIF La responsabilité administrative pour faute : gravité de la faute exigée CHAPITRE II Le contentieux de la responsabilité Paragraphe préliminaire : Responsabilité de l'administration et responsabilité administrative Il ne faut pas confondre les deux car certaines activités administratives sont soumises au droit privé et sont donc soumises à la compétence du juge judiciaire. Dans ces cas-là, si l’Administration engage sa responsabilité, elle l’engage devant le juge

Médiateur est nommé par décret en conseil de gouvernement. 1 Une « autorité indépendante » et de caractère sui generis L’ordonnance instituant un Médiateur de la République le qualifie simplement d' « autorité indépendante » sans aucune précision. Une telle concision, loin d'être imputable à un pur hasard, répond à la volonté délibérée du législateur d'instituer un nouvel organe de nature « sui generis » qui n'entre dans aucune des trois fonctions législative, exécutive ou judiciaire. Une telle volonté

dont l’institution jouit vis-à-vis des pouvoirs publics. Cette autonomie s’exprime tant au niveau de la négociation collective qu’au niveau de la gestion paritaire des organismes relevant de la responsabilité des partenaires sociaux. Les compétences codifiées et la naissance d’un organisme sui generis. La loi du 13 février 2008 opère un bouleversement profond du paysage institutionnel de l'emploi et du placement en France, en regroupant les opérateurs historiques (ANPE, ASSEDIC) dans une seule

règles fermes pour le respect de grands principes dont celui de la concurrence Régulation q Agences de régulation : § ANRT § HACA § ANP § CDVM § Service Permanent de suivi de la Gestion Déléguée § En projet : Electricité… q Statut juridique : sui generis, Administration, établissement public, structure ad hoc q Prérogatives habituelles : § Fixation / contrôle des tarifs et de l’exécution des prestations § Conciliation des litiges et Protection des droits des usagers § Etablissement d’une charte