Responsabilité Sui Generis

convention servant de cadre aux opérations à venir par lesquelles le souscripteur utilisera le crédit à lui ouvert : escompte ou acceptation d’effets, paiement de chèques ou découverts etc. Elle s’analyse ainsi classiquement comme une promesse sui generis qui a un objet spécial : le crédit à consentir. L’ouverture de crédit est un contrat commercial (Paragraphe 1). Elle est citée parmi les contrats nommés ayant fait l’objet de dispositions spéciales du code de commerce. De même, l’ouverture de

le ministre approuve leur convention (validation de l’État) et le financement est en partie public. Il a donc la qualité de personne morale de droit public, le tribunal compétent est donc le tribunal administratif. C’est cependant une catégorie sui generis (ressemblent à des établissements publics mais n’en sont pas). Magnier : 1961 Q° : les fédérations départementales sont des établissements de droit public ou de droit privé ? TC  le texte constitutif crée un service public administratif dont

lorsqu’elle dicte un acte. Elle est obligé de prévenir les atteinte de l’ordre publique. Elle est responsable de ces actes. Les différents types de personnes publique sont crées par le législateur, on peut distinguer les personnes publique classique ou sui-generis. A) Les personnes publique classique : Etat, collectivité territorial et établissement publique 1: L’Etat Personne morale de droit publique, constituer par la réunion du peuple français, résident en principe sur le territoire français sur lequel

toutes les tentatives visant à établir des analogies avec des catégories juridiques existantes. C’est ainsi que l’on a tenté de les protéger en vertu du droit d’auteur, du droit des brevets, du droit des secrets commerciaux, et même d’un droit sui generis des logiciels. Le fait que le débat se poursuive depuis maintenant plus de 20 ans témoigne bien de sa complexité, et à en juger par l’intérêt qu’il suscite ces derniers temps, il est appelé à durer encore un certain nombre d’années. Mais pourquoi

de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral. D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) : - L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent , objets, droits

soutien important à des micro- ou méso- projets en développement rural, éducation, santé et artisanat. • Une lutte contre l’exode vers les villes et la dévitalisation rurale. • Des responsabilités partagées entre partenaires du Nord et du Sud. • Une gestion locale effective à différents niveaux de responsabilité. • Des préoccupations environnementales mises en pratique. • Des formations et des appuis en tourisme mais aussi en développement local. • Une revalorisation de certaines traditions

deux   séries   de   raisons.   D’abord, on assiste à une certaine   convergence   entre   ces   modèles   d’Etat, le premier connaissant la décentralisation, quand le second est en proie à une certaine centralisation. Ensuite, une forme « sui generis » est venue troubler cette distinction : celle de l’Etat  dit  « régional ». RQ : on parle parfois de « séparation verticale des pouvoirs » pour désigner les Etats qui ont un modèle   décentralisé   ou   fédéral.   En   effet,   la   reconnaissance

commerciale (ex : le cautionnement de bail d'habitation, ou dans le crédit à la consommateur). II. Loi du 1er août 2000 : les nouvelles règles de responsabilité des acteurs de la société de l'information La justice française était sévère avec les intermédiaires (10 février 1999 (Altern) : en effet, un "hébergeur", M. Valentin Lacambe, a vu sa responsabilité civile engagée, en qualité de responsable éditorial, parce que des photos dénudées d'un mannequin célèbre, par ailleurs animatrice de télévision

le contrat, la promesse. Sanction : le principe dans ce cas là est que l’on ne peut pas annuler la vente car l’acheteur n’y est pour rien. Concrètement, le bénéficiaire de la promesse peut demander des dommages et intérêts (application de la responsabilité civile). Le bénéficiaire peut faire annuler la vente s’il prouve que l’acheteur était de mauvaise foi, c'est-à-dire qu’il savait qu’il y avait une promesse de vente et que l’acheteur est complice. La promesse prévoit généralement que le bénéficiaire

service est de savoir quel juge sera compétent et contre quelle personne la victime doit se retourner. En effet, si la victime engage la responsabilité de l’agent, il s’agira d’une action en responsabilité civile délictuelle de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’inverse, si la victime engage la responsabilité de l’Etat, il agira en responsabilité devant le juge administratif. En cas d’infraction pénal le tribunal correctionnel, voire la cour d’assise, restent bien entendu compétents