Responsabilité Sui Generis

préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d’un préfet de département (.- assurer la direction des opérations sous sa responsabilité - mettre en œuvre les politiques gouvernementales, notamment pour le développement et d’aménagement du territoire - expliquer la politique gouvernementale - assurer les relations publiques du gouvernement avec autorité et efficacité - informer

DUP peut être retirée à tout moment, même après l’expiration des délais de recours contentieux. Après des hésitations, le Conseil d’Etat estime désormais que la DUP a un caractère intermédiaire : c’est une décision d’espèce appelée parfois « sui generis ». Cette décision d’espèce n’est ni un acte règlementaire, ni un acte individuel, mais les 2 à la fois. Son régime hybride s’inspire de règles qui s’appliquent à la fois à des actes individuels et à des actes règlementaires. * l’instar des

par exemple, les actes de terrorisme supposent, pour emporter cette qualification, le « but de troubler gravement l’ordre public, ou la terreur. » Enfin, l’art. 224-4 du nouveau Code pénal punit de la peine de réclusion criminelle de 30 ans, celui sui aura enlevé un otage en vue de se faire payer une rançon ou pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition. Parfois aussi, le mobile sera pris en compte et il n’y aura pas d’infraction. C’est ainsi qu’il n’y a pas d’infraction en cas de légitime

leurs contemporains diffère de celle que les adultes exercent sur les plus jeunes. C'est cette dernière seule qui nous intéresse ici et, par conséquent, c'est à elle qu'il convient de réserver le mot d'éducation. Mais en quoi consiste cette action sui generis ? Des réponses très différentes ont été faites à cette question; elles peuvent se ramener à deux types principaux. Suivant Kant, « le but de l'éducation est de développer dans chaque individu toute la perfection dont il est susceptible ». Mais que

organisationnel comme variables explicatives interm´ediaires permettant d’appr´ehender l’´evolution des comp´etences dans le contexte de l’organisation productive `a base d’autonomie. Enfin, nous confronterons ces liens th´eoriques `a un cas sui generis de travail en autonomie, celui d’une entreprise ayant mis en place une organisation productive bas´ee sur l’autonomie depuis un certain nombre d’ann´ees. Et ce, en vertu d’une approche qualitative bas´ee sur l’observation participante et l’analyse

a) Le critère organique : un acte émanant d’un organe administratif. Dans son sens organique, le terme Admin désigne l’ensemble des institutions qui composent le pouvoir exécutif, donc l’Etat, les Collectivités L, et EP, les personnes publiques sui generis. L’admin est composée des personnes publiques contrairement au droit privé. Cette conception influe sur la notion d’acte admin et elle permet de distinguer les actes admin des actes juridictionnels. Mais aussi les actes admin des actes émanant du

Obligation de moyen et de résultats : Distinction purement doctrinale et affiné par la jurisprudence (référence au passé). Cette classification, repose sur le contenu de l’obligation et à était dégagée pour expliquer les régimes juridiques de la responsabilité contractuelle. CE qui baisse la charge de la preuve en cas d’inexécution contractuelle. Obligation de moyen, se définie comme l’obligation en vertu de laquelle, le débiteur promet seulement des soins diligents, en vu d’un résultat qu’il n’est

1. Les groupements à but non lucratif. 55 2. Les groupements à but lucratif. 55 II. La vie des personnes morales 55 A/ La naissance de la personne morale 56 B/ L'identification 56 C/ L'activité 56 D/ La responsabilité 57 III. La fin de la personne morale. 57 A/ Les causes de la dissolution. 58 B/ Les effets de la dissolution. 58 QUATRIEME PARTIE : LA PREUVE. 59 CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES. 59

contemporain. p. 41 Les saisines traditionnelles. p. 42 Possession ou saisine ? p. 42 La saisine de l’exécuteur testamentaire. p. 46 La saisine des héritiers. p. 50 Les nouvelles saisines. p. 53 Le point de départ, la responsabilité du fait des animaux. p. 53 La responsabilité du fait des automobiles. p. 54 En droit suisse. p. 54 En droit français. p. 55 29.01.03 Cour No 12 Aperçu de l’histoire du droit privé. Thème I. Le droit des successions romains et barbares. Le droit privé

42 1. Possession ou saisine ? p. 42 2. La saisine de l’exécuteur testamentaire. p. 46 3. La saisine des héritiers. p. 50 B. Les nouvelles saisines. p. 53 1. Le point de départ, la responsabilité du fait des animaux. p. 53 2. La responsabilité du fait des automobiles. p. 54 a. En droit suisse. p. 54 b. En droit français. p. 55 29.01.03 Cour No 12 Aperçu de l’histoire du droit privé. Thème I. Le droit des successions romains et barbares. Le