Responsabilité Sui Generis

ou qui s’y ajoutent. Sont des contrats dits innomés ceux dont le régime juridique n’est pas prévu par la loi, et sont donc soumis entièrement au régime général du contrat. On distingue traditionnellement les contrats sui generis et les contrats complexes. Les contrats sui generis sont les contrats nés de la pratique et qui ne sont pas régit par des lois spéciales et un statut particulier. Les contrats complexes empruntent les régimes juridiques à plusieurs contrats nommés  Ex : quand on loue une

impossible de faire entrer dans une catégorie préexistante. Dénommés « contrats sui generis », c'est-à-dire de son propre genre. Un genre en tant que tel. Ex : les contrats de multi propriété et de time share : des acquéreurs ou des personnes acquièrent pendant une longue période, le droit d’occuper et de jouir d’un logement pendant une période de l’année. Indépendamment de cela ce n’est pas de la vente. « Contrat sui generis », on a un vrai contrat innommé. Quelle que soit la catégorie, il importe de

l’investissent d’une obligation de surveiller les opérations traitées par ses clients. Ce servite de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions qu’exerce ce dernier, par l’instruction et l’expérience qu’il a acquises et surtout par la confiance qu’on lui prête. En matière juridique, la responsabilité est une éventualité pouvant entraîner une sanction. La condition pour que cette éventualité se réalise est la participation du sujet à des situations

l'expression d'une pensée dans un langage. Ce sont des mots ou succession de mots. Y a une disposition spécifique art L112-4 CPI : il y a un premier temps qui concerne le droit d'auteur et un second qui concerne la concurrence déloyale faisant écho à la responsabilité civile. Concernant la protection sur le droit d'auteur, ledit article précise que le titre doit être original pour être protégé. Ce critère s'appliquant à toutes les œuvres de l'esprit mais ici il est expressément mentionné. C'est assez difficile

l'administration pénitentiaire à l’égard de certains détenus. Pendant très longtemps, le juge considérait que ces mesures concernait l’ordre intérieur de l’administration. CE- Cherbonnez 15 janvier 1992 et CE Kherouah, pendant très longtemps on a considéré que ce sui touchait aux tenues vestimentaires étaient intérieur à l’ordre et insusceptibles de recours. Dans l’affaire Kherouah, on a considéré que caractère générale et donc que la mesure dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient

55 CHAPITRE 2 : L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE.58 INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est omniprésent dans notre société ; les contrats signés, les infractions, les naissances (avec les droits de succession, l’état civil, …), la responsabilité civile, … Le droit est une discipline normative et non pas descriptive comme la chimie. La vie est encadrée par des règles ; de politesse, de bienséance, juridiques, de religion, … Même l’anarchie est une règle ; dire qu’il n’y a pas de

des contrats administratifs: C’est rarement le CC. Lorsque le juge administratif utilise le CC, il n’obéit à la lettre de ce code. Il en utilise les principes pour les adapter à la situation administrative. Il le fait notamment en matière de responsabilité décennale ou en matière de garantie des vices cachés. On constate également que le juge administratif est amené de plus en plus à se conformer aux règles CGCT ou au c. générale de la propriété des personnes publiques ou c. des juridictions financières

 droit des contrats & responsabilité civile Madame delforge notes de cours collectives B.D.-F.G.-F.S. 2006-2007 PARTIE I. LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu

mais une personne publique soumise à un régime spécifique, càd une personne publique sui generis. En 1982, lors que la création du GIP, on l’avait classé comme un établissement public, ce qu’avait confirmé le Conseil d’Etat en 1985. Mais cela n’allait pas en raison du régime juridique du GIP. Le Tribunal des conflits avait considéré, dans l’arrêt Verdier de 2000, qu’il s’agissait bien d’une personne publique sui generis. On considère donc le GIP comme une personne publique spécialisée, à même titre que

des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter, -… 1 Qui